L'IA ne change pas les règles des honoraires de l'avocat : convention écrite, critères de détermination et interdiction du pacte de quota litis restent ceux du Règlement intérieur national. Le guide du CNB de 2026 demande en revanche des honoraires équilibrés et transparents, tenant compte du temps gagné, des coûts de la technologie et de la responsabilité de l'avocat.
Le Règlement intérieur national de la profession d'avocat consacre son article 11 aux honoraires. Dans la version consolidée publiée par le Conseil national des barreaux en juillet 2026 (RIN, version consolidée), il pose notamment :
| Règle | Ce que prévoit le RIN (art. 11) |
|---|---|
| Information du client | L'avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l'informe régulièrement de l'évolution de leur montant ; il l'informe aussi des frais, débours et émoluments qu'il pourrait exposer |
| Convention d'honoraires | Sauf urgence, force majeure, aide juridictionnelle totale ou troisième partie de la loi du 10 juillet 1991, l'avocat conclut par écrit une convention qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés |
| Pacte de quota litis | Interdit : c'est la convention, passée avant décision judiciaire définitive, qui fixe exclusivement l'intégralité des honoraires en fonction du résultat judiciaire |
| Apport d'affaires | Sa rémunération est interdite |
| Provision | Elle ne peut aller au-delà d'une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables |
| Compte détaillé | Avant tout règlement définitif, l'avocat remet un compte qui distingue frais et déboursés, émoluments tarifés et honoraires |
Le guide du CNB de 2026 le confirme pour la convention d'honoraires, qui « reste obligatoire » (p. 40).
Le CNB a annoncé le 7 juillet 2026 l'adoption d'une décision de « toilettage » du RIN, à droit constant, qui procède notamment à des renumérotations et entre en vigueur à sa publication au Journal officiel. Les règles citées ici sont celles de la version consolidée de juillet 2026.
Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et de ses diligences. Le RIN ajoute une liste d'éléments dont la rémunération est fonction, notamment, conformément aux usages :
Le temps figure dans cette liste, à côté du travail de recherche et des frais et charges du cabinet.
Le guide pratique « La déontologie et l'intelligence artificielle », adopté par le CNB en mars 2026 et publié en première édition en avril 2026 (texte du guide), consacre une section aux honoraires (p. 40). Il y relève que l'utilisation de l'IA peut avoir un impact sur le montant des honoraires, à la baisse ou à la hausse, et cite une analyse qui rattache la baisse au gain de temps et la hausse aux coûts associés à son utilisation.
Il pose que les honoraires doivent être établis de manière équilibrée et transparente, en tenant compte du temps gagné grâce à l'IA, des coûts de création, de formation et d'utilisation de la technologie, et de la responsabilité de l'avocat pour le contenu généré par l'IA. Il précise que la convention d'honoraires, qui reste obligatoire, joue un rôle central pour permettre à l'avocat et au client de s'accorder sur les pratiques et conditions de facturation.
Le guide du CNB propose, dans sa partie sur l'information du client (p. 35), une clause type que l'avocat pourrait intégrer à sa convention : les outils d'IA y sont présentés comme une assistance technique, utilisée de manière ponctuelle et encadrée, qui ne remplace pas l'analyse et le jugement de l'avocat, lequel conserve l'entière maîtrise et la responsabilité des travaux, dans le respect du secret professionnel et de la protection des données.
Le guide rappelle aussi :
| Point | Position du guide |
|---|---|
| Information du client sur l'usage de l'IA | C'est à l'avocat de décider s'il en informe son client, selon le contexte, la nature du dossier et les attentes du client ; il est toutefois pertinent de l'informer lorsque le client l'interroge sur ses pratiques de travail (p. 34), la synthèse du guide écrivant qu'il « doit » alors l'informer (p. 36) ; et lorsque les données du client servent à entraîner un système d'IA interne au cabinet, son consentement doit être obtenu (p. 34) |
| Responsabilité | L'information donnée au client ne limite pas la responsabilité de l'avocat (p. 34) |
Parmi les éléments de la rémunération, le RIN cite les avantages et le résultat obtenus au profit du client. Il interdit en revanche le pacte de quota litis, défini comme la convention qui fixe exclusivement l'intégralité des honoraires en fonction du résultat judiciaire. La fiche officielle de l'administration sur la rémunération de l'avocat présente l'honoraire de résultat comme un honoraire complémentaire, un pourcentage ou un montant forfaitaire déterminé par avance en fonction de la réussite du dossier, qui doit rester raisonnable (service-public.gouv.fr).
Le guide du CNB fait de la responsabilité de l'avocat pour le contenu généré un des paramètres des honoraires, et sa conclusion (p. 44) rappelle que l'IA n'exonère jamais l'avocat de ses devoirs déontologiques, au nombre desquels il range des honoraires raisonnables. Le guide exige aussi que l'avocat relise, contrôle et valide chaque contenu généré avant de l'utiliser ou de le transmettre (p. 28). Sur la vérification des références produites par une IA, voir notre article sur la vérification d'une jurisprudence citée par une IA, et sur le cadre européen, celui sur l'AI Act et les avocats.
Plato, l'IA spécialisée en dommage corporel, qui s'étend au droit social, rattache chaque chiffre au document dont il provient, ce qui permet à l'avocat de contrôler un calcul avant de l'utiliser. La décision et la responsabilité restent les siennes. Sur le choix d'un outil, voir comment choisir une IA juridique en 2026.
L'avocat qui utilise une IA doit-il baisser ses honoraires ?
Le guide du CNB de 2026 ne fixe pas de sens : il relève que l'IA peut faire baisser ou augmenter les honoraires, et demande des honoraires équilibrés et transparents qui tiennent compte du temps gagné, du coût de la technologie et de la responsabilité de l'avocat.
La convention d'honoraires est-elle obligatoire ?
Oui, sauf urgence, force majeure, aide juridictionnelle totale ou troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 : l'avocat conclut par écrit une convention qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires et les frais envisagés (RIN, art. 11, version consolidée de juillet 2026).
Le coût d'un outil d'IA peut-il être pris en compte dans les honoraires ?
Le RIN compte l'incidence des frais et charges du cabinet parmi les éléments de la rémunération, et le guide du CNB cite les coûts de création, de formation et d'utilisation de la technologie parmi les paramètres des honoraires. Les modalités se fixent dans la convention d'honoraires.
Faut-il mentionner l'usage de l'IA dans la convention d'honoraires ?
Le guide du CNB propose une clause type que l'avocat pourrait intégrer à sa convention (p. 35), qui présente les outils d'IA comme une assistance technique, l'avocat conservant la maîtrise et la responsabilité des travaux.
Informer le client de l'usage de l'IA limite-t-il la responsabilité de l'avocat ?
Non. Le guide du CNB de 2026 rappelle que l'information donnée au client ne limite pas la responsabilité de l'avocat, qui doit relire, contrôler et valider chaque contenu généré avant de l'utiliser ou de le transmettre.
Un honoraire fixé sur le montant obtenu est-il permis ?
Le RIN interdit le pacte de quota litis, qui fixe exclusivement l'intégralité des honoraires en fonction du résultat judiciaire. Il compte en revanche les avantages et le résultat obtenus au profit du client parmi les éléments de la rémunération, et l'administration présente l'honoraire de résultat comme un complément, déterminé par avance, qui doit rester raisonnable.