Pour vérifier une jurisprudence citée par une IA, on identifie la juridiction et l'identifiant de la décision (numéro de pourvoi, numéro RG, ECLI), on la cherche dans la base officielle qui la diffuse, puis on contrôle que le numéro, la date et le passage cité concordent. Une référence qui ne passe pas ce contrôle ne se cite pas.
Une IA générative peut produire une référence crédible pour une décision qui n'existe pas : c'est ce qu'on appelle une hallucination, détaillée dans notre article sur la fiabilité de ChatGPT pour le droit. Les juridictions françaises en relèvent désormais dans les écritures.
Le tribunal administratif d'Orléans a ainsi relevé, dans un jugement du 29 décembre 2025 (n° 2506461), quinze références de jurisprudence inexistantes dans les écritures d'un avocat : soit aucune décision n'existait avec le numéro indiqué, soit les numéros ne correspondaient pas aux dates qui leur étaient accolées. Le tribunal a invité le conseil à vérifier que ses références ne relevaient pas d'une « hallucination ».
La responsabilité reste celle de l'avocat. Le Règlement intérieur national (article 1.3) impose de faire preuve, à l'égard des clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence. Le guide pratique du Conseil national des barreaux sur l'utilisation des systèmes d'IA générative (septembre 2024) recommande de toujours vérifier la véracité du contenu produit.
Chaque ordre de juridiction a son système de numérotation. Reconnaître la forme de l'identifiant permet de savoir où chercher, et de repérer une référence mal formée avant même de lancer la recherche.
| Juridiction | Identifiant | Exemple de forme |
|---|---|---|
| Cour de cassation | Numéro de pourvoi | 17-14.499 |
| Cour d'appel | Numéro d'inscription au répertoire général (RG) | RG 25/03153 |
| Conseil d'État, cours administratives d'appel, tribunaux administratifs | Numéro de requête | 2506461 |
| Cour de cassation, Conseil d'État, notamment | ECLI | ECLI:FR:CCASS:2013:CR00710 |
Le numéro de pourvoi de la Cour de cassation se compose de deux chiffres, d'un tiret, puis de cinq chiffres séparés par un point après les deux premiers. Une référence « Cass. civ. 2e, 29 mars 2018, n° 17-14.499 » donne ainsi trois éléments à recouper : la chambre, la date et le numéro.
Pour les cours d'appel, le greffe tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie, qui indique notamment le numéro d'inscription (article 726 du code de procédure civile). On le retrouve sur l'arrêt, par exemple sous la forme « N° RG 25/03153 ».
L'ECLI (European Case Law Identifier) est un identifiant européen commun, fondé sur des conclusions du Conseil de l'Union européenne publiées en 2011. Il comprend cinq éléments séparés par deux-points : le préfixe ECLI, le code du pays, le code de la juridiction, l'année de la décision et un numéro d'ordre. Pour la Cour de cassation, le code juridiction est toujours CCASS. Pour le Conseil d'État, plusieurs codes existent (CESSR, CECHR, CEASS, notamment), le code CE seul n'étant pas utilisé.
La base à consulter dépend de la juridiction et de la date de la décision. Les décisions de justice sont mises à disposition en open data selon un calendrier fixé par l'arrêté du 28 avril 2021, modifié depuis, juridiction par juridiction.
Juridictions judiciaires : Judilibre. Depuis le 1er octobre 2021, le moteur de recherche de la Cour de cassation diffuse les décisions qu'elle rend publiquement, ainsi que les arrêts des cours d'appel rendus en audience publique en matière civile, sociale et commerciale à compter du 15 avril 2022 (Cour de cassation, open data et API). Le calendrier prévoyait ensuite les tribunaux de commerce au 31 décembre 2024, les tribunaux judiciaires au 30 septembre 2025 et les conseils de prud'hommes au 30 septembre 2026.
Juridictions administratives : le portail open data de la justice administrative. Il diffuse les décisions du Conseil d'État depuis le 30 septembre 2021, des cours administratives d'appel depuis le 31 mars 2022 et des tribunaux administratifs depuis le 30 juin 2022. ArianeWeb, la base du Conseil d'État, réunit de son côté des décisions du Conseil d'État et des cours administratives d'appel (Conseil d'État, données ouvertes).
Légifrance. Il diffuse la jurisprudence de la Cour de cassation dans deux bases, CASS pour les arrêts publiés au Bulletin et INCA pour les arrêts inédits depuis 1989, et seulement une sélection d'arrêts de cours d'appel.
Trouver un numéro ne suffit pas. Le jugement d'Orléans le montre : pour une partie des références fautives, le numéro ne correspondait pas à la date qui lui était accolée. Le contrôle porte donc sur chaque élément de la référence :
Le niveau de publication aide ensuite à peser l'autorité de l'arrêt. Le moteur Judilibre permet de filtrer les arrêts « Publié au Bulletin », « Publié au Rapport » et « Publié aux Lettres de chambre ». Selon la Cour de cassation, les arrêts publiés représentent approximativement 10 % de ses décisions, et ceux publiés au Rapport ont une portée doctrinale encore plus forte (Bulletins des arrêts). Un arrêt inédit cité comme arrêt de principe doit alerter.
Une référence introuvable n'est pas forcément inventée. La couverture des bases est partielle : Judilibre ne diffuse les arrêts de cour d'appel qu'à compter d'avril 2022, et Légifrance n'en publie qu'une sélection. Une décision plus ancienne peut exister sans être en ligne.
La règle reste simple : une référence qu'on ne peut pas vérifier sur le texte de la décision ne se cite pas. Si elle est indispensable, il faut obtenir la décision elle-même auprès de la juridiction ou de la partie qui l'invoque. Demander à une IA généraliste de « confirmer » sa propre référence ne vaut pas vérification : seule la lecture de la décision en tient lieu.
La vérification coûte moins cher quand l'outil part de décisions réelles plutôt que de sa mémoire. Un outil qui travaille sur une base de décisions identifiées renvoie chaque résultat à une décision qu'on peut ouvrir et relire. Sur les critères à examiner avant de s'équiper, voir quelle IA juridique choisir selon l'usage et, pour le cadre européen, ce que l'AI Act change pour les avocats.
Plato, la seule IA spécialisée en dommage corporel, est conçu sur ce principe : chaque montant est rattaché à des décisions réelles de sa base de plus de 84 000 décisions chiffrées, et reste traçable jusqu'à la décision dont il provient. La méthode pour retrouver ces décisions est détaillée dans comment trouver des jurisprudences chiffrées en dommage corporel. La vérification finale reste celle de l'avocat.
Qu'est-ce qu'un ECLI ?
C'est l'identifiant européen de la jurisprudence. Il comprend cinq éléments séparés par deux-points : ECLI, le code du pays, le code de la juridiction, l'année de la décision et un numéro d'ordre. Pour la Cour de cassation, le code juridiction est toujours CCASS.
Comment se présente un numéro de pourvoi de la Cour de cassation ?
Deux chiffres, un tiret, puis cinq chiffres séparés par un point après les deux premiers, par exemple 17-14.499. Avec la chambre et la date, c'est l'un des trois éléments à recouper.
Où vérifier un arrêt de cour d'appel ?
Sur Judilibre, qui diffuse les arrêts des cours d'appel rendus en audience publique en matière civile, sociale et commerciale à compter du 15 avril 2022. Légifrance n'en publie qu'une sélection.
Une décision introuvable est-elle forcément inventée ?
Non. Les bases officielles ne couvrent pas toutes les décisions, en particulier les arrêts de cour d'appel antérieurs à avril 2022. Mais une référence qu'on ne peut pas vérifier sur le texte de la décision ne se cite pas.
Que signifie « publié au Bulletin » ?
C'est l'un des niveaux de publication des arrêts de la Cour de cassation, avec la publication au Rapport et aux Lettres de chambre. Les arrêts publiés représentent environ 10 % des décisions de la Cour, selon elle.
Les décisions des tribunaux administratifs sont-elles en open data ?
Oui, depuis le 30 juin 2022, sur le portail open data de la justice administrative, qui diffuse aussi les décisions du Conseil d'État depuis le 30 septembre 2021 et des cours administratives d'appel depuis le 31 mars 2022.