Oui, mais à une condition : que les données du dossier ne quittent jamais un environnement qui garantit leur confidentialité. Le secret professionnel de l'avocat est général et absolu (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Confier une pièce à une IA ne lève pas cette obligation : c'est l'avocat qui reste responsable du tiers auquel il transmet les informations de son client. Une IA juridique n'est donc compatible avec le secret que si elle repose sur un hébergement conforme, souverain, et adapté aux données de santé lorsqu'il s'agit de dommage corporel.
Le secret professionnel de l'avocat est posé par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et par le Règlement intérieur national de la profession. Il couvre, en matière de conseil comme de défense, les consultations, les correspondances entre l'avocat et son client, les notes d'entretien et l'ensemble des pièces du dossier.
Ce secret est d'ordre public : la jurisprudence et la déontologie le décrivent comme général, absolu et illimité dans le temps. L'avocat ne peut ni le partager ni le déléguer librement. Lorsqu'il recourt à un prestataire, il doit s'assurer que celui-ci offre des garanties équivalentes de confidentialité, sous peine d'engager sa propre responsabilité.
Utiliser une IA générative suppose, techniquement, de lui transmettre des données : les faits du dossier, des pièces, parfois des éléments d'identité ou de santé. Ces données transitent alors par les serveurs de l'éditeur, y sont traitées, parfois conservées, et peuvent, selon les outils, servir à entraîner les modèles.
C'est là que se situe le risque. Une IA grand public, dont les serveurs sont situés hors de l'Union européenne et dont les conditions d'utilisation autorisent la réutilisation des données saisies, n'offre pas les garanties qu'exige le secret professionnel. Le problème n'est pas la fiabilité des réponses, que nous traitons dans notre article sur le risque d'hallucination, mais la confidentialité de ce qui est transmis. Les deux enjeux sont distincts et se cumulent.
En dommage corporel, la question devient plus sensible encore. Un dossier d'indemnisation contient des données de santé : rapports d'expertise médicale, certificats, comptes rendus opératoires. Ces données relèvent d'un régime protecteur spécifique.
L'hébergement de données de santé à caractère personnel est encadré par l'article L1111-8 du code de la santé publique, qui prévoit une certification dédiée, dite « HDS » (hébergeur de données de santé). Le Conseil national des barreaux recommande de recourir à des prestataires certifiés HDS pour les échanges et le stockage de documents couverts par le secret. Une IA manipulant des pièces médicales devrait donc s'appuyer sur une infrastructure certifiée, ce que la plupart des outils généralistes ne sont pas.
Au-delà du secret professionnel, tout traitement de données personnelles relève du Règlement général sur la protection des données (RGPD). L'avocat, responsable de traitement, doit pouvoir répondre de la base légale du traitement, de sa finalité, de sa durée de conservation et du lieu d'hébergement.
La souveraineté ajoute une dimension : héberger les données en France, sur une infrastructure non soumise à des législations extraterritoriales, réduit l'exposition à des accès par des autorités étrangères. Pour un cabinet, c'est un critère de choix autant qu'un argument de confiance vis-à-vis de ses clients. Un environnement souverain n'est pas un supplément marketing, c'est ce qui permet d'aligner l'outil sur les obligations de la profession.
Avant d'adopter une IA, quelques questions permettent de trier rapidement :
| Question | Pourquoi elle compte |
|---|---|
| Où sont hébergées les données ? | La localisation détermine le droit applicable et l'exposition aux lois étrangères |
| L'hébergement est-il certifié HDS ? | Indispensable dès qu'un dossier contient des données de santé |
| Mes données servent-elles à entraîner les modèles ? | Une réutilisation non maîtrisée est incompatible avec le secret |
| Qui, chez l'éditeur, peut accéder aux données ? | Le secret suppose des garanties d'accès restreint et tracé |
| Puis-je remonter à la source de chaque réponse ? | La traçabilité conditionne la vérifiabilité et la responsabilité de l'avocat |
Ces questions valent quel que soit l'outil considéré, et recoupent les critères que nous détaillons dans notre panorama de la meilleure IA juridique pour les avocats.
Plato est conçu pour cet usage : un environnement souverain hébergé en France, adapté aux données sensibles du dommage corporel, avec une traçabilité complète où chaque chiffre et chaque référence remontent à leur source. L'objectif n'est pas de dispenser l'avocat de son secret, mais de lui donner un outil qui le respecte par construction, pour qu'il puisse déléguer le chiffrage sans déléguer sa responsabilité. Le contrôle final reste le sien.
Une IA peut-elle respecter le secret professionnel de l'avocat ?
Oui, à condition que les données du dossier restent dans un environnement confidentiel : hébergement conforme, absence de réutilisation des données pour entraîner les modèles, accès restreint et tracé. C'est l'avocat qui reste responsable du prestataire qu'il choisit.
Quel texte fonde le secret professionnel de l'avocat ?
L'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, complété par le Règlement intérieur national de la profession. Le secret couvre les consultations, correspondances, notes et pièces du dossier ; il est général, absolu et illimité dans le temps.
Qu'est-ce que la certification HDS et quand s'impose-t-elle ?
La certification « hébergeur de données de santé » est encadrée par l'article L1111-8 du code de la santé publique. Elle concerne l'hébergement de données de santé à caractère personnel. En dommage corporel, où les dossiers contiennent des pièces médicales, le Conseil national des barreaux recommande de recourir à un hébergeur certifié HDS.
Peut-on utiliser ChatGPT pour un dossier confidentiel ?
C'est déconseillé pour des données couvertes par le secret : les outils grand public hébergent souvent les données hors de l'Union européenne et peuvent les réutiliser. Le risque de confidentialité s'ajoute au risque d'hallucination, qui est un sujet distinct.
Qu'apporte un hébergement souverain ?
Héberger les données en France, sur une infrastructure non soumise à des législations extraterritoriales, réduit l'exposition à des accès par des autorités étrangères et facilite la conformité au RGPD. C'est un critère de choix pour un cabinet et un gage de confiance pour ses clients.
Quelles questions poser à un éditeur d'IA juridique ?
Où sont hébergées les données, l'hébergement est-il certifié HDS, les données servent-elles à entraîner les modèles, qui peut y accéder, et peut-on remonter à la source de chaque réponse. Ces cinq questions suffisent à écarter la plupart des outils non conformes.
L'IA décharge-t-elle l'avocat de sa responsabilité ?
Non. L'avocat reste responsable du secret et du contrôle du travail produit. Un outil comme Plato est conçu pour respecter le secret par construction et rendre chaque résultat traçable, mais la vérification et la décision finales restent celles de l'avocat.