La nomenclature Dintilhac est la classification de référence des préjudices corporels indemnisables en France, établie en 2005. Elle recense une vingtaine de postes, organisés selon deux axes : patrimonial (économique) ou extra-patrimonial (personnel), et temporaire (avant consolidation) ou permanent (après). Non contraignante, elle sert de cadre commun aux avocats, magistrats et assureurs.
Elle est issue d'un rapport remis en juillet 2005 au ministère de la Justice par un groupe de travail présidé par le magistrat Jean-Pierre Dintilhac. Son objectif : donner un cadre commun pour évaluer chaque préjudice de façon homogène. Elle n'a pas de valeur légale, mais s'est imposée comme le standard des juridictions.
La nomenclature croise deux distinctions. Le tableau ci-dessous résume les familles et leurs postes principaux.
| Famille | Moment | Exemples de postes |
|---|---|---|
| Patrimoniaux temporaires | avant consolidation | dépenses de santé actuelles (DSA), frais divers (FD), pertes de gains professionnels actuels (PGPA) |
| Patrimoniaux permanents | après consolidation | dépenses de santé futures (DSF), frais de logement adapté (FLA) / véhicule adapté (FVA), pertes de gains professionnels futurs (PGPF), incidence professionnelle (IP) |
| Extra-patrimoniaux temporaires | avant consolidation | déficit fonctionnel temporaire (DFT), souffrances endurées (SE), préjudice esthétique temporaire (PET) |
| Extra-patrimoniaux permanents | après consolidation | déficit fonctionnel permanent (DFP), préjudice d'agrément (PA), préjudice esthétique permanent (PEP), préjudice sexuel (PS), préjudice d'établissement (PE) |
La nomenclature prévoit aussi les préjudices des victimes indirectes (par ricochet) et des préjudices exceptionnels. Le décompte exact varie selon les sources (une vingtaine de postes pour la victime directe, près d'une trentaine au total), car la liste n'est ni légale ni figée.
Elle sert à ne rien oublier et à parler le même langage que l'assureur et le juge. Chaque poste est chiffré séparément, puis reporté sur le bordereau récapitulatif qui accompagne la demande. Un poste omis est un poste non indemnisé, d'où l'intérêt d'une check-list exhaustive.
Le déficit fonctionnel permanent (DFP), les souffrances endurées et les pertes de gains professionnels futurs concentrent l'essentiel des débats, car leur évaluation dépend fortement de l'âge, du taux et de la situation professionnelle. Voir notre article dédié au calcul du DFP.
Combien de postes compte la nomenclature Dintilhac ?
Une vingtaine de postes pour la victime directe, complétés par 7 à 9 postes pour les victimes indirectes selon le décompte, répartis entre préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, temporaires et permanents. La liste n'est ni légale ni strictement figée.
La nomenclature Dintilhac est-elle obligatoire ?
Non, elle n'a pas de valeur légale. Mais elle est utilisée par la quasi-totalité des juridictions, des assureurs et des avocats, ce qui en fait un standard de fait.
Quelle différence entre préjudice patrimonial et extra-patrimonial ?
Le patrimonial a un impact économique chiffrable (frais, pertes de revenus). L'extra-patrimonial indemnise l'atteinte à la personne (douleurs, séquelles, qualité de vie).
Qu'est-ce que la consolidation ?
C'est la date à laquelle l'état de la victime est stabilisé. Elle sépare les préjudices temporaires (avant) des préjudices permanents (après).
Comment chiffrer tous ces postes rapidement ?
Un outil vertical comme Plato ventile automatiquement les postes à partir du rapport d'expertise et produit le bordereau, en s'appuyant sur la jurisprudence chiffrée.