La nomenclature Dintilhac est la classification de référence des préjudices corporels indemnisables en France, établie en 2005. Elle recense une vingtaine de postes, organisés selon deux axes : patrimonial (économique) ou extra-patrimonial (personnel), et temporaire (avant consolidation) ou permanent (après). Non contraignante, elle sert de cadre commun aux avocats, magistrats et assureurs.
Elle est issue d'un rapport remis en juillet 2005 au ministère de la Justice par un groupe de travail présidé par le magistrat Jean-Pierre Dintilhac. Son objectif : donner un cadre commun pour évaluer chaque préjudice de façon homogène. Elle n'a pas de valeur légale, mais s'est imposée comme le standard des juridictions, des assureurs et des fonds d'indemnisation.
Avant elle, chaque juridiction utilisait ses propres catégories, ce qui rendait les décisions difficilement comparables. En fixant une liste ordonnée de postes, la nomenclature a permis un langage partagé et, avec lui, l'émergence de référentiels indicatifs poste par poste.
Le préjudice patrimonial a un impact économique chiffrable : frais engagés, revenus perdus, dépenses futures. Il se prouve par des justificatifs (factures, bulletins de salaire, devis) et vise à replacer la victime dans la situation économique qui aurait été la sienne sans le dommage.
Le préjudice extra-patrimonial répare l'atteinte à la personne elle-même : douleurs, séquelles, perte de qualité de vie, retentissement esthétique ou sexuel. Il n'a pas d'équivalent monétaire direct et s'évalue par référence à des échelles et à la jurisprudence. C'est là que l'écart entre deux évaluations peut être le plus large, faute de justificatif comptable.
La seconde ligne de partage est la consolidation, date à laquelle l'état de la victime est stabilisé. Ce qui précède relève des postes temporaires, ce qui suit des postes permanents. Une même atteinte se retrouve donc souvent des deux côtés : déficit fonctionnel temporaire puis permanent, préjudice esthétique temporaire puis permanent. Bien situer la consolidation conditionne tout le chiffrage.
La nomenclature croise ces deux distinctions. Le tableau ci-dessous résume les familles et leurs postes principaux, pour la victime directe.
| Famille | Moment | Exemples de postes |
|---|---|---|
| Patrimoniaux temporaires | avant consolidation | dépenses de santé actuelles (DSA), frais divers (FD), pertes de gains professionnels actuels (PGPA) |
| Patrimoniaux permanents | après consolidation | dépenses de santé futures (DSF), frais de logement adapté (FLA) / véhicule adapté (FVA), pertes de gains professionnels futurs (PGPF), incidence professionnelle (IP), assistance par tierce personne (ATP) |
| Extra-patrimoniaux temporaires | avant consolidation | déficit fonctionnel temporaire (DFT), souffrances endurées (SE), préjudice esthétique temporaire (PET) |
| Extra-patrimoniaux permanents | après consolidation | déficit fonctionnel permanent (DFP), préjudice d'agrément (PA), préjudice esthétique permanent (PEP), préjudice sexuel (PS), préjudice d'établissement (PE) |
La nomenclature prévoit aussi les préjudices des victimes indirectes (par ricochet) et des préjudices exceptionnels. Le décompte exact varie selon les sources (une vingtaine de postes pour la victime directe, près d'une trentaine au total), car la liste n'est ni légale ni figée.
Les proches d'une victime (conjoint, enfants, parents) peuvent être indemnisés au titre de leurs propres préjudices, dits « par ricochet ». La nomenclature les classe selon que la victime directe est décédée ou survivante.
| Situation | Exemples de postes |
|---|---|
| Victime directe décédée | frais d'obsèques, pertes de revenus des proches, préjudice d'affection, préjudice d'accompagnement |
| Victime directe survivante | préjudice d'affection, préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels, pertes de revenus liées à l'assistance apportée |
Elle sert à ne rien oublier et à parler le même langage que l'assureur et le juge. Chaque poste est chiffré séparément, puis reporté sur le bordereau récapitulatif qui accompagne la demande. Un poste omis est un poste non indemnisé, d'où l'intérêt d'une check-list exhaustive. Le juge ne statue que sur ce qui est demandé : la nomenclature est autant un outil d'évaluation qu'une protection contre l'oubli.
Voir nos articles dédiés au calcul du DFP, au calcul du DFT, à l'évaluation des souffrances endurées, à l'évaluation du préjudice esthétique permanent, à l'évaluation du préjudice d'agrément et à l'évaluation du préjudice sexuel.
Plato rattache chaque montant à sa base de plus de 84 000 décisions chiffrées et le rend traçable jusqu'à la décision dont il provient.
Pour appuyer chaque poste sur des décisions réelles, voir aussi comment trouver des jurisprudences chiffrées et quel logiciel utiliser pour chiffrer les postes.
C'est l'un des postes les plus lourds et les plus discutés. Il indemnise le besoin d'aide humaine pour les actes de la vie quotidienne, lorsque les séquelles rendent la victime dépendante. Son évaluation combine plusieurs paramètres : le nombre d'heures d'aide par jour retenu par l'expert, un taux horaire, et une annualisation qui tient compte des jours fériés et des congés. Pour la période postérieure à la consolidation, le poste se capitalise sur l'espérance de vie de la victime, ce qui explique des montants souvent très élevés.
Deux pièges reviennent. D'une part, l'aide apportée par un proche n'est pas gratuite au sens juridique : la Cour de cassation rappelle que l'indemnité ne peut être réduite au motif que l'assistance est assurée par la famille. D'autre part, il faut distinguer l'aide humaine *avant* consolidation, qui relève des frais divers, de l'assistance par tierce personne *après* consolidation, qui est le poste permanent.
Les souffrances endurées réparent les douleurs physiques et psychiques subies jusqu'à la consolidation. L'expert les cote sur une échelle de 1 à 7, du très léger au très important. À chaque degré correspond une fourchette indemnitaire indicative, tirée des référentiels et de la jurisprudence, que le juge apprécie souverainement. Ce poste ne se confond pas avec le déficit fonctionnel permanent, qui répare les douleurs *permanentes* postérieures à la consolidation. Situer un dossier suppose là encore de comparer le degré retenu à des décisions récentes portant sur des faits proches, plutôt que d'appliquer un montant forfaitaire. Voir notre article dédié à l'évaluation des souffrances endurées.
Combien de postes compte la nomenclature Dintilhac ?
Une vingtaine de postes pour la victime directe, complétés par 7 à 9 postes pour les victimes indirectes selon le décompte, répartis entre préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, temporaires et permanents. La liste n'est ni légale ni strictement figée.
La nomenclature Dintilhac est-elle obligatoire ?
Non, elle n'a pas de valeur légale. Mais elle est utilisée par la quasi-totalité des juridictions, des assureurs et des avocats, ce qui en fait un standard de fait.
Quelle différence entre préjudice patrimonial et extra-patrimonial ?
Le patrimonial a un impact économique chiffrable (frais, pertes de revenus). L'extra-patrimonial indemnise l'atteinte à la personne (douleurs, séquelles, qualité de vie).
Qu'est-ce que la consolidation ?
C'est la date à laquelle l'état de la victime est stabilisé. Elle sépare les préjudices temporaires (avant) des préjudices permanents (après).
Comment chiffrer tous ces postes rapidement ?
Un outil vertical comme Plato ventile automatiquement les postes à partir du rapport d'expertise et produit le bordereau, en s'appuyant sur la jurisprudence chiffrée.