Le DFP se calcule en multipliant le taux d'incapacité retenu par l'expert médical par une valeur du point. Cette valeur n'est pas fixée par la loi : elle dépend du taux et de l'âge de la victime au jour de la consolidation, selon les référentiels et la jurisprudence. Plus le taux et l'âge sont élevés, plus le point est valorisé.
Le DFP indemnise la réduction définitive du potentiel physique, psychique ou intellectuel après la consolidation, c'est-à-dire une fois que l'état de la victime est stabilisé. Il couvre à la fois les séquelles fonctionnelles, les douleurs permanentes et la perte de qualité de vie qui subsistent au quotidien. Il s'exprime en pourcentage, fixé par l'expert médical.
Le calcul repose sur deux éléments :
DFP = taux (%) × valeur du pointUn taux élevé chez une victime jeune donne le montant le plus fort, car les séquelles pèsent sur une espérance de vie plus longue.
La valeur du point n'a pas de source légale unique. Les praticiens s'appuient sur le référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel, dit « référentiel Mornet », et sur la jurisprudence récente portant sur des taux et des âges comparables. Dans son édition de septembre 2025, la valeur du point s'échelonne d'environ 880 € à 9 020 € selon l'âge et le taux. Ce référentiel donne une fourchette ; la jurisprudence permet de la resserrer sur un cas précis.
Pour un DFP de 15 % chez une victime de 40 ans, le référentiel retient une valeur du point de 2 300 €, soit 34 500 € pour ce poste. Le même taux chez une victime de 70 ans donnera un montant plus faible, la valeur du point décroissant avec l'âge. Ces ordres de grandeur doivent toujours être confrontés à des décisions réelles.
Un chiffrage est d'autant plus solide qu'il s'appuie sur des décisions comparables. Comparer un dossier à des arrêts portant sur un taux et un âge proches permet de justifier la valeur du point retenue et d'anticiper la position adverse. C'est ce travail que Plato, la seule IA spécialisée en dommage corporel, automatise : il rattache chaque montant à sa base de plus de 84 000 décisions chiffrées, et chaque chiffre reste traçable jusqu'à la pièce dont il provient. Voir aussi notre guide complet du chiffrage du dommage corporel et la nomenclature Dintilhac.
Le DFP est-il la même chose que l'ancienne IPP ?
Le DFP a remplacé l'IPP (incapacité permanente partielle) avec la nomenclature Dintilhac. Il est plus large : il intègre les douleurs permanentes et la perte de qualité de vie, pas seulement la perte de capacité physique.
Qui fixe le taux de DFP ?
L'expert médical, dans son rapport, après consolidation. L'avocat chiffre ensuite le poste à partir de ce taux ; il ne fixe pas le taux lui-même.
La valeur du point est-elle officielle ?
Non. Elle résulte de référentiels indicatifs et de la jurisprudence. Deux dossiers au même taux peuvent aboutir à des montants différents selon l'âge et les décisions retenues en comparaison.
Comment l'âge influence-t-il le montant ?
À taux égal, une victime plus jeune obtient une valeur du point plus élevée, car les séquelles s'appliquent sur une durée de vie plus longue.
Peut-on chiffrer le DFP automatiquement ?
Oui. Un outil vertical comme Plato calcule le poste à partir du taux et propose une valeur du point appuyée sur des décisions comparables, ce qui accélère et fiabilise le chiffrage.