Le DFP se calcule en multipliant le taux d'incapacité retenu par l'expert médical par une valeur du point. Cette valeur n'est pas fixée par la loi : elle dépend du taux et de l'âge de la victime au jour de la consolidation, selon les référentiels et la jurisprudence. Plus le taux est élevé et plus la victime est jeune, plus le point est valorisé.
Le DFP indemnise la réduction définitive du potentiel physique, psychique ou intellectuel après la consolidation, c'est-à-dire une fois que l'état de la victime est stabilisé et n'évolue plus par les soins. Il couvre trois choses à la fois : les séquelles fonctionnelles, les douleurs permanentes qui subsistent après la consolidation, et la perte de qualité de vie au quotidien. Il s'exprime en pourcentage, fixé par l'expert médical.
Il faut le distinguer du déficit fonctionnel temporaire (DFT), qui couvre la même atteinte mais sur la période *avant* consolidation. Le DFP est un poste de préjudice extra-patrimonial permanent de la nomenclature Dintilhac : il répare l'atteinte à l'intégrité elle-même, indépendamment de ses conséquences sur les revenus, qui relèvent d'autres postes (pertes de gains professionnels futurs, incidence professionnelle).
Le calcul repose sur deux éléments :
DFP = taux (%) × valeur du pointLa subtilité tient à l'articulation des deux variables. Un taux élevé chez une victime jeune donne le montant le plus fort, car les séquelles pèsent sur une espérance de vie plus longue et la valeur du point retenue est plus élevée. À l'inverse, à taux égal, l'avancée en âge fait baisser la valeur du point. Confondre le barème médical (qui fixe le taux) et le référentiel indemnitaire (qui oriente la valeur du point) est l'une des erreurs les plus fréquentes.
La valeur du point n'a pas de source légale unique. Les praticiens s'appuient sur le référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel, dit « référentiel Mornet » (édition de septembre 2025), et sur la jurisprudence portant sur des taux et des âges comparables. Ce référentiel propose une grille par âge et par taux. Il reste indicatif : il ne lie pas le juge, qui apprécie souverainement le préjudice.
Deux régularités structurent cette grille, et ce sont elles qu'il faut avoir en tête avant d'ouvrir un tableau. La valeur du point progresse avec le taux : un handicap lourd ne se paie pas proportionnellement plus qu'un handicap léger, il se paie davantage par point. Et elle décroît avec l'âge à la consolidation, les séquelles pesant sur une durée de vie plus courte. Un taux élevé chez une victime jeune donne donc le montant le plus fort, et c'est aussi le cas où l'écart entre deux évaluations est le plus large.
Un référentiel donne une fourchette, pas le montant d'un dossier. Deux victimes au même taux et au même âge n'obtiennent pas la même somme selon le contexte lésionnel, la situation personnelle et le déroulé de la procédure. La seule façon de défendre une valeur du point est donc de la confronter à ce qui a été réellement alloué sur des profils proches.
C'est ce que permet une base de jurisprudence chiffrée : retrouver les décisions rendues à taux et âge comparables, puis lire la dispersion des montants autant que leur valeur centrale. Pour situer un dossier précis, la base Plato est consultable sur jp.plato.legal, et la méthode de recherche est détaillée dans notre article sur comment trouver des jurisprudences chiffrées.
Le tableau ci-dessous illustre le *mécanisme*, l'effet de l'âge et du taux, pas un barème à recopier : chaque situation réelle se rejoue sur la jurisprudence comparable.
| Profil (illustratif) | Effet sur la valeur du point | Réflexe |
|---|---|---|
| Taux élevé, victime jeune | La plus haute | Montant le plus fort, à étayer par des arrêts récents |
| Taux identique, victime âgée | Plus basse | Montant réduit, vérifier l'écart réel sur des décisions |
| Taux faible (quelques %) | Plus basse au point | Indemnisable dès un faible taux, ne pas négliger le poste |
Justifier la valeur du point retenue et anticiper la position adverse suppose de rattacher chaque montant à une décision réelle. C'est ce travail que Plato, la seule IA spécialisée en dommage corporel, automatise : il rattache chaque montant à sa base de plus de 84 000 décisions chiffrées, et chaque chiffre reste traçable jusqu'à la pièce dont il provient. Voir aussi notre guide complet du chiffrage du dommage corporel et la nomenclature Dintilhac, ainsi que l'évaluation des souffrances endurées et du préjudice esthétique permanent.
Le DFP est-il la même chose que l'ancienne IPP ?
Le DFP a remplacé l'IPP (incapacité permanente partielle) avec la nomenclature Dintilhac. Il est plus large : il intègre les douleurs permanentes et la perte de qualité de vie, pas seulement la perte de capacité physique.
Qui fixe le taux de DFP ?
L'expert médical, dans son rapport, après consolidation. L'avocat chiffre ensuite le poste à partir de ce taux ; il ne fixe pas le taux lui-même.
La valeur du point est-elle officielle ?
Non. Elle résulte de référentiels indicatifs et de la jurisprudence. Deux dossiers au même taux peuvent aboutir à des montants différents selon l'âge et les décisions retenues en comparaison.
Comment l'âge influence-t-il le montant ?
À taux égal, une victime plus jeune obtient une valeur du point plus élevée, car les séquelles s'appliquent sur une durée de vie plus longue.
Peut-on chiffrer le DFP automatiquement ?
Oui. Un outil vertical comme Plato calcule le poste à partir du taux et propose une valeur du point appuyée sur des décisions comparables, ce qui accélère et fiabilise le chiffrage.