Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

1. Présentation

DamageX, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 101 294 932, ayant son siège social au 3 boulevard de Sébastopol, 75001 Paris (la « Société »).

Service : Plato est une plateforme en ligne (SaaS) éditée et opérée par la Société, destinée aux professionnels du droit (avocats, juristes, cabinets) pour organiser, stocker et gérer leurs dossiers et les données relatives à leurs procédures judiciaires (le « Service » ou « Plato »).

Site web : https://plato.legal (le « Site »).

Application Plato : https://app.plato.legal.

2. Formation de la Convention

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales » ou « CGV ») s’appliquent à la convention (la « Convention ») conclue entre la Société et le client (le « Client »), professionnel, par laquelle la Société fournit au Client le Service. La Société et le Client sont désignés individuellement « partie » et collectivement les « parties ».

Si le Client est une personne morale, la personne qui souscrit au Service au nom du Client déclare être dûment habilitée à engager le Client.

Les prix et caractéristiques du Service affichés publiquement (en ligne, brochures, supports commerciaux) sont fournis à titre indicatif. Seuls les prix et caractéristiques présentés au Client au moment de la souscription dans la plateforme Plato ou dans l’offre qui lui est adressée engagent la Société.

La Convention est formée : (i) lors de la souscription en ligne par le Client à une offre proposée sur le Site ou directement dans la plateforme Plato, valant acceptation expresse des présentes CGV, ou (ii) par la signature ou le renvoi signé d’un bon de commande ou contrat particulier émis par la Société, ou (iii) par toute confirmation écrite du Client (email inclus) de sa volonté de souscrire au Service.

L’acceptation de l’offre emporte adhésion sans réserve aux CGV et renonciation à l’application de toute condition d’achat ou stipulation contradictoire émanant du Client, sauf dispositions d’ordre public auxquelles le Client serait soumis.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et des conditions particulières conclues entre la Société et le Client, les conditions particulières prévalent sur les Conditions Générales pour les seules stipulations concernées.

La Société peut proposer au Client une période d’essai gratuite d’une durée de sept (7) jours (la « Période d’Essai »). Pendant la Période d’Essai, le Client peut y mettre fin à tout moment, sans frais et sans facturation, soit directement depuis l’interface de la plateforme Plato, soit par simple email adressé à benjamin@plato.legal. Aucune somme n’est facturée au Client dont la demande est reçue avant l’expiration de la Période d’Essai.

À défaut de résiliation avant l’expiration de la Période d’Essai, la Convention devient définitive et le Client est engagé pour une période initiale de douze (12) mois dans les conditions de l’article 11.1, aux conditions tarifaires qui lui ont été présentées lors de la souscription de la Période d’Essai. Ces conditions d’engagement et de renouvellement sont portées à la connaissance du Client de manière claire et apparente dans l’interface de souscription à la Période d’Essai ou dans tout document adressé au Client au démarrage de celle-ci.

3. Service

3.1. Objet du Service

Plato est une plateforme logicielle qui fournit au Client des prestations automatisées d’aide à la gestion de dossiers, incluant notamment le chiffrage de préjudices et la préparation de dossiers contentieux. Ces prestations sont destinées, à titre principal mais non exclusif, aux avocats et aux services juridiques ; elles peuvent également être utilisées par d’autres professionnels, dans le respect des obligations légales et réglementaires applicables au Client (notamment celles relatives à l’exercice du droit).

3.2. Nature des prestations — solution d’automatisation, absence de conseil juridique

Les prestations fournies par Plato sont des prestations strictement automatisées ayant pour seul objet l’automatisation, la gestion et l’aide à la décision du Client dans l’organisation de ses dossiers. Elles ne constituent en aucun cas une consultation juridique, un conseil juridique, une prestation de service juridique ou une prestation réservée aux professions réglementées du droit au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée.

À ce titre, la Société ne s’engage ni sur l’exactitude des estimations, chiffrages, calculs, synthèses, analyses, suggestions de rédaction ou tout autre résultat produit par la plateforme, ni, a fortiori, sur leur exactitude juridique, leur opportunité procédurale, leur recevabilité ou leur caractère approprié au regard de la situation particulière du dossier du Client ou de son client final. La Société ne prend aucun engagement, explicite ou implicite, quant à l’issue, au succès, ou au bénéfice financier d’un contentieux, d’une négociation, d’une transaction ou de toute démarche entreprise par le Client ou par son client final en lien avec un résultat produit par Plato.

Le Client, en sa qualité de professionnel, conserve la pleine et entière responsabilité des conseils juridiques qu’il délivre, des actes qu’il rédige, des stratégies procédurales qu’il arrête et, plus généralement, de toute prestation intellectuelle ou juridique qu’il fournit à ses propres clients. Il appartient au Client, avant tout usage externe d’un résultat produit par Plato, de le vérifier, de le compléter, de l’adapter et d’exercer sur ce résultat l’appréciation professionnelle et le contrôle qualitatif qui relèvent de sa propre compétence et de sa propre responsabilité.

3.3. Obligation de moyens

La Société s’engage à déployer ses meilleurs efforts, correspondant à ce que le Client est en droit d’attendre d’un professionnel de son secteur, pour fournir le Service avec qualité et continuité. La Société souscrit une obligation de moyens et non de résultat quant à la disponibilité, aux performances et aux résultats produits par Plato.

3.4. Fonctionnalités d’intelligence artificielle

Le Service peut intégrer des fonctionnalités d’intelligence artificielle destinées à assister le Client dans l’organisation, l’analyse ou la rédaction relatives à ses dossiers. Ces fonctionnalités produisent des résultats probabilistes qui peuvent contenir des erreurs, des approximations, des omissions ou des références inexactes. Le Client reste seul responsable de la vérification, du contrôle et de l’usage qu’il fait des résultats produits par ces fonctionnalités dans l’exercice de sa profession.

3.5. Évolutions du Service

La Société se réserve le droit de faire évoluer le Service, d’ajouter, de modifier ou de retirer des fonctionnalités, dans la mesure où ces évolutions ne dégradent pas substantiellement le Service souscrit par le Client.

4. Prix

Le Service est proposé selon deux formules d’abonnement, au choix du Client lors de la souscription :

• l’abonnement au dossier, décrit à l’article 4.1, dans lequel le Client acquiert le droit de créer un nombre déterminé de dossiers ;
• l’abonnement par siège (Licences par utilisateur), décrit à l’article 4.5, dans lequel le Client souscrit une ou plusieurs Licences nominatives dont l’utilisation des fonctionnalités d’intelligence artificielle est mesurée dans les conditions dudit article.

4.1. Principe — tarification au dossier (système de crédits)

Dans la formule d’abonnement au dossier, et sauf stipulation contraire d’un contrat particulier conclu entre la Société et le Client, la politique tarifaire fonctionne selon un système de crédits adossés aux dossiers créés par le Client dans Plato.

Le Client souscrit à une offre lui permettant de créer un nombre déterminé de nouveaux dossiers par période de référence (mois ou année). À titre d’exemple, l’offre de base permet la création d’un (1) nouveau dossier par mois.

Les crédits sont attachés à la période de référence. Un crédit non consommé à la fin de la période de référence est automatiquement perdu et ne peut faire l’objet d’aucun report sur la période suivante, ni d’aucun remboursement. Cette règle s’applique de manière identique aux abonnements mensuels et aux abonnements annuels.

Le prix applicable est celui affiché au Client au moment de la souscription, soit sur le Site, soit directement dans la plateforme Plato. Les prix sont libellés en euros (EUR) hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée dans les conditions légales.

Les dossiers créés par le Client à l’aide de ses crédits demeurent accessibles, consultables et exploitables dans la plateforme Plato pendant toute la durée de l’abonnement, y compris au-delà de la période de référence au cours de laquelle ils ont été créés. Seul le droit de créer de nouveaux dossiers est limité par le quota de la période en cours.

Dans cette formule, l’utilisation du Service sur les dossiers créés, y compris de ses fonctionnalités d’intelligence artificielle, n’est soumise à aucun plafond d’usage tant que le Client dispose d’un abonnement actif, sous réserve d’un usage professionnel normal et non abusif du Service.

4.2. Contrats particuliers

La Société peut conclure avec certains Clients un contrat particulier (bon de commande, annexe commerciale, contrat cadre) prévoyant une politique tarifaire différente (tarification dégressive, forfaits, licences multi-utilisateurs, etc.).

4.3. Renouvellement automatique

À l’échéance de chaque période d’engagement de douze (12) mois, la Convention est automatiquement renouvelée pour une nouvelle période de douze (12) mois, aux conditions tarifaires alors en vigueur, sauf résiliation par l’une des parties dans les conditions prévues à l’article 11.

4.4. Modification des prix

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les prix du Service. Toute modification des prix est notifiée au Client par email à l’adresse de contact renseignée dans son compte Plato, au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur.

Les nouveaux prix s’appliquent à compter du renouvellement de la période d’engagement suivant la notification.

Le Client peut s’opposer à l’application des nouveaux prix en notifiant la Société par écrit (email inclus) dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification. L’opposition emporte résiliation de plein droit de la Convention à la date d’entrée en vigueur des nouveaux prix, sans pénalité ni indemnité pour le Client.

4.5. Licences par utilisateur — usage IA mesuré

a) Principe. Outre la tarification au dossier décrite à l’article 4.1, la Société peut proposer une formule sous forme de licences nominatives attachées à un Utilisateur identifié agissant pour le compte du Client (la ou les « Licence(s) »). Chaque Licence confère un droit d’accès au Service et un volume d’utilisation des fonctionnalités d’intelligence artificielle.

b) Niveaux de Licence. Les Licences peuvent être proposées selon plusieurs niveaux, se distinguant notamment par le volume d’utilisation de l’intelligence artificielle accordé, les modèles accessibles et les limites applicables. Le niveau souscrit, son prix et ses caractéristiques sont ceux présentés au Client au moment de la souscription, sur le Site ou dans la plateforme Plato.

Conformément à l’article 2, seuls les prix et volumes présentés au Client au moment de la souscription engagent la Société. Certaines fonctionnalités du Service, notamment des fonctionnalités avancées, peuvent par ailleurs être réservées à certains niveaux de Licence ou proposées en option.

c) Mesure de l’usage. L’utilisation des fonctionnalités d’intelligence artificielle est mesurée en unités de calcul (« tokens », ou toute autre unité équivalente définie par la Société) correspondant au volume de données traitées en entrée et en sortie par les modèles. À chaque niveau de Licence correspond un plafond d’usage, pouvant être exprimé et appliqué par période, notamment quotidienne ou hebdomadaire (le « Plafond »).

d) Variabilité des Plafonds. Le Client reconnaît et accepte que les Plafonds dépendent de paramètres techniques et économiques évolutifs, en particulier du coût des modèles et services d’intelligence artificielle, des tarifs pratiqués par les fournisseurs de ces modèles et du ou des modèles effectivement mis en œuvre. La Société peut en conséquence faire varier les Plafonds afin de préserver l’équilibre économique, la sécurité et la disponibilité du Service. Les ajustements ponctuels, temporaires ou non substantiels peuvent intervenir sans préavis, notamment pour prévenir un usage abusif ou répondre à une variation des coûts des fournisseurs. Toute réduction substantielle et durable du Plafond attaché au niveau de Licence souscrit est notifiée au Client par email au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur ; le Client peut alors s’opposer à cette réduction par notification écrite dans ce délai, l’opposition emportant résiliation de la Convention à la date d’entrée en vigueur de la réduction, sans pénalité ni indemnité.

e) Atteinte du Plafond. Lorsqu’un Utilisateur atteint le Plafond applicable à sa Licence pour la période considérée, la Société peut, à son choix : (i) rediriger les requêtes vers un modèle d’intelligence artificielle de capacité moindre (« modèle dégradé »), ou (ii) suspendre temporairement l’accès aux fonctionnalités d’intelligence artificielle jusqu’à la réinitialisation du Plafond à la période suivante. Dans les deux cas, l’Utilisateur conserve l’accès à la plateforme Plato, à ses dossiers et à ses Données Client, ainsi qu’aux fonctionnalités ne reposant pas sur l’intelligence artificielle. La redirection vers un modèle dégradé comme la suspension temporaire de l’usage IA constituent des caractéristiques normales du Service et ne sauraient s’analyser en une indisponibilité, un défaut ou une inexécution, ni ouvrir droit à indemnité ou remboursement.

f) Caractère nominatif. Chaque Licence est strictement personnelle à l’Utilisateur auquel elle est attribuée et ne peut être partagée entre plusieurs personnes. Le Client peut réattribuer une Licence à un autre Utilisateur dans les conditions prévues dans la plateforme.

4.6. Articulation avec l’obligation de moyens

Conformément à l’article 3.3, la Société souscrit une obligation de moyens. Les Plafonds, le caractère probabiliste des résultats (article 3.4), la possibilité d’un modèle dégradé et la variabilité des modèles mis en œuvre sont des caractéristiques intrinsèques du Service que le Client déclare connaître et accepter.

5. Paiement et facturation

La Société émet une facture électronique à chaque échéance d’abonnement (mensuelle ou annuelle) et la transmet au Client à l’adresse email de contact renseignée dans son compte. Cette transmission vaut communication valable de la facture.

Le paiement intervient par prélèvement automatique, carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé au moment de la souscription. Sauf indication contraire sur la facture, le paiement est exigible à la date d’émission de la facture et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de celle-ci.

En cas de facturation mensuelle, les mensualités constituent une modalité de paiement du prix dû au titre de la période d’engagement de douze (12) mois en cours, et non un abonnement mensuel résiliable au mois le mois.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : (i) l’application d’intérêts de retard calculés au taux de la Banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce ; (ii) une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnité complémentaire en cas de frais de recouvrement supérieurs.

En cas de non-paiement à l’échéance, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Service après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sans que cette suspension dispense le Client du paiement des sommes dues.

6. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Service (code, interfaces, textes, images, logos, bases de données, marques, modèles d’intelligence artificielle et leurs résultats) sont et demeurent la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants. Ils sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit sui generis des producteurs de bases de données et tout autre droit de propriété intellectuelle applicable.

La Société concède au Client, pour la durée de la Convention, un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable du Service, strictement limité à ses besoins professionnels internes.

Le Client s’interdit de reproduire, décompiler, désassembler, procéder à de l’ingénierie inverse, adapter, modifier ou extraire tout ou partie du Service, sauf dans les limites autorisées par la loi.

Les données et contenus que le Client importe, saisit ou génère dans Plato (les « Données Client ») restent la propriété exclusive du Client. Le Client concède à la Société, pour la seule durée de la Convention et à la seule fin de fournir le Service, un droit d’héberger, de reproduire techniquement et de traiter les Données Client.

Le Client accorde à la Société le droit d’utiliser son logo et son nom commercial à des fins de référence commerciale (site web, supports marketing). Le Client peut s’opposer à cet usage à tout moment par simple notification écrite ; la Société cesse alors immédiatement cet usage.

7. Protection des données personnelles

7.1. Qui sommes-nous ?

Le responsable de la conformité des traitements de données personnelles décrits à la présente section est la société DamageX, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 101 294 932, dont le siège social est situé 3 boulevard de Sébastopol, 75001 Paris (« la Société »).

La Société a désigné un Délégué à la protection des données (« DPO ») que les personnes concernées, les Clients et toute autorité de contrôle peuvent contacter pour toute question relative au traitement de leurs données personnelles :

• Délégué à la protection des données : Benjamin Lasseri ;
• Adresse électronique : benjamin@plato.legal ;
• Adresse postale : DamageX – DPO, 3 boulevard de Sébastopol, 75001 Paris.

7.2. Protection des données

Dans le cadre du Service, la Société intervient selon deux qualifications distinctes au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« loi Informatique et Libertés ») :

• en qualité de sous-traitant, pour les données personnelles que le Client importe, saisit, génère ou traite dans Plato dans le cadre de la gestion de ses dossiers (données relatives aux clients du Client, parties adverses, tiers concernés, etc.). Les conditions applicables à ces traitements sont décrites à la Partie A ci-après ;
• en qualité de responsable de traitement, pour les données personnelles que la Société collecte et traite directement pour ses propres finalités : gestion de la relation contractuelle avec les Utilisateurs, facturation, support, amélioration du Service, prospection commerciale, sécurité, recrutement, fréquentation du site plato.legal. Les conditions applicables à ces traitements sont décrites à la Partie B ci-après.

Partie A — Traitements effectués par la Société en qualité de sous-traitant

7.3. Qualification des parties

Pour les données que le Client importe, saisit, génère ou traite dans Plato dans le cadre de la gestion de ses dossiers, la Société agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, pour le compte du Client qui agit en qualité de responsable de traitement.

Le Client détermine seul les finalités et les moyens essentiels du traitement. La Société traite ces données exclusivement sur instructions documentées du Client, lesquelles résultent notamment de la configuration et de l’utilisation qu’il fait du Service, des présentes Conditions Générales et, le cas échéant, de tout contrat de sous-traitance spécifique conclu avec le Client.

7.4. Nature des données et personnes concernées

Le Service permettant au Client d’organiser ses propres dossiers, la liste exhaustive des données personnelles traitées ne peut être établie par avance : elle dépend intégralement des contenus que le Client décide d’importer ou de saisir dans Plato.

De manière générale, les données traitées peuvent comprendre :

• des données d’identification des personnes concernées (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, coordonnées) ;
• des données relatives à la situation familiale, professionnelle ou patrimoniale des personnes concernées ;
• des données relatives aux procédures judiciaires, contentieuses, administratives ou extrajudiciaires dans lesquelles les personnes concernées sont impliquées (faits, pièces, échanges, décisions, correspondances) ;
• le cas échéant, des données relevant des catégories particulières au sens de l’article 9 du RGPD (données de santé, données biométriques, données révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle) ainsi que des données relatives à des condamnations pénales et infractions au sens de l’article 10 du RGPD, lorsque ces données sont nécessaires à la gestion du dossier.

7.5. Description des traitements — finalités et instructions du Client

Les données sont traitées par la Société aux seules fins d’exécuter le Service souscrit par le Client, à savoir l’hébergement, l’indexation, la recherche, l’analyse, la synthèse, la préparation et la gestion de ses dossiers, ainsi que les fonctions accessoires nécessaires (authentification, sauvegardes, journalisation, assistance, notifications).

La Société ne réalise aucun traitement supplémentaire, et en particulier n’utilise pas les données à des fins d’entraînement de modèles d’intelligence artificielle, sauf à ce que le Client y consente expressément dans un document séparé.

7.6. Obligations du Client (responsable de traitement)

Le Client garantit disposer d’une base légale appropriée pour le traitement des données personnelles qu’il importe dans Plato conformément à l’article 6 du RGPD et, le cas échéant, à l’article 9.

Il appartient au Client, en sa qualité de responsable de traitement et conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, d’informer les personnes concernées de l’utilisation de Plato comme outil de gestion de leurs données, de la qualité de sous-traitant de la Société, des finalités du traitement, des destinataires, de la durée de conservation et des droits dont elles disposent.

Le Client s’assure que le recueil du consentement, lorsqu’il constitue la base légale du traitement, est effectué conformément aux exigences du RGPD et, le cas échéant, de l’article 9 du RGPD pour les catégories particulières de données.

Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la licéité des données qu’il traite via Plato. Il fait son affaire personnelle des demandes d’exercice de droits formulées par les personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité).

7.7. Obligations de la Société (sous-traitant)

La Société s’engage conformément à l’article 28 du RGPD à :

• traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client ;
• garantir que les personnes autorisées à traiter les données personnelles sont soumises à une obligation de confidentialité appropriée ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données, conformément à l’article 32 du RGPD et dans les conditions décrites à l’article 8 des présentes ;
• assister le Client, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement, pour répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées ;
• aider le Client à respecter ses obligations en matière de sécurité, de notification des violations de données (articles 33 et 34 du RGPD), d’analyse d’impact (article 35 du RGPD) et de consultation préalable (article 36 du RGPD) ;
• notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et en tout état de cause dans un délai permettant au Client de respecter son propre délai de notification de soixante-douze (72) heures à l’autorité de contrôle ;
• à la fin de la Convention, et selon le choix du Client, supprimer ou restituer les Données Client, sauf obligation légale de conservation ;
• mettre à la disposition du Client toute information nécessaire pour démontrer le respect de ces obligations et permettre la réalisation d’audits, y compris par l’intermédiaire d’un auditeur mandaté par le Client.

7.8. Accès aux données

La Société est le seul acteur ayant accès aux données personnelles traitées dans Plato, sous réserve des accès techniques strictement nécessaires fournis par son unique sous-traitant ultérieur mentionné à l’article 7.9.

Au sein de la Société, seuls les personnels habilités, tenus à une obligation de confidentialité, peuvent accéder aux données dans la stricte mesure où cet accès est nécessaire à la fourniture du Service ou au support au Client.

Aucune donnée personnelle n’est cédée, revendue ou mise à disposition de tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

7.9. Sous-traitance ultérieure

Le Client autorise la Société à recourir à Amazon Web Services EMEA SARL (« AWS ») comme unique sous-traitant ultérieur, pour l’hébergement et l’exécution technique des traitements, y compris des traitements par intelligence artificielle, sur des infrastructures situées dans l’Union européenne et certifiées Hébergeur de Données de Santé (HDS) lorsque cette certification est requise.

La Société conclut avec AWS un contrat imposant à ce dernier des obligations de protection des données équivalentes à celles qui lui incombent au titre des présentes. La Société informera le Client préalablement à tout changement ou ajout de sous-traitant ultérieur ; le Client disposera d’un délai de 5 jours pour s’y opposer, cette opposition valant résiliation de la Convention à l’échéance de la période d’abonnement en cours.

7.10. Durée de conservation et suppression

Compte tenu de la durée longue des procédures judiciaires et de la nécessité pour les professionnels du droit de disposer de leurs dossiers sur des périodes potentiellement prolongées, la Société n’applique pas de politique de suppression ou d’archivage automatique des Données Client après une durée prédéfinie.

Le Client conserve à tout moment la maîtrise de ses données : il peut, directement depuis la plateforme Plato, supprimer tout ou partie des données qu’il y a stockées. La suppression est effective dans un délai raisonnable, sous réserve des sauvegardes de sécurité qui sont écrasées selon le cycle de rotation habituel.

Il appartient au Client de définir et de respecter sa propre politique de conservation conformément aux obligations légales et déontologiques qui lui sont applicables.

7.11. Localisation et transferts hors UE

Les données traitées par la Société en qualité de sous-traitant sont hébergées et traitées exclusivement au sein de l’Union européenne (région AWS Europe (Paris)). Aucun transfert hors de l’Union européenne n’est effectué dans le cadre de l’exécution du Service.

7.12. Assistance à l’exercice des droits des personnes concernées

Les demandes d’exercice de droits formulées par les personnes concernées au titre des articles 15 à 22 du RGPD sont traitées par le Client, seul responsable de traitement. La Société apporte, dans la mesure du possible, l’assistance technique nécessaire au Client pour répondre à ces demandes.

La Société redirigera vers le Client toute demande qui lui serait adressée directement par une personne concernée au titre de données gérées par le Client dans Plato.

Partie B — Traitements effectués par la Société en qualité de responsable de traitement

7.13. Personnes concernées

En qualité de responsable de traitement, la Société traite les données personnelles des catégories suivantes de personnes concernées :

• les Utilisateurs (personnes physiques agissant pour le compte du Client, notamment les avocats, collaborateurs, stagiaires, personnels administratifs) ;
• les représentants légaux et signataires du Client ;
• les prospects ayant manifesté un intérêt pour le Service (demande de démonstration, inscription à la liste d’attente, abonnement à la newsletter) ;
• les visiteurs du site plato.legal ;
• les candidats au recrutement ayant adressé spontanément ou en réponse à une offre une candidature à la Société ;
• les correspondants de la Société (fournisseurs, partenaires, avocats confrères, autorités).

7.14. Finalités et bases légales

Les données personnelles traitées par la Société en qualité de responsable de traitement sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

• gestion de la relation contractuelle avec le Client (création de compte, authentification, paramétrage, support, facturation, recouvrement, gestion des incidents) — base légale : exécution du contrat conclu avec le Client (article 6.1.b du RGPD) et intérêt légitime de la Société à assurer le bon fonctionnement du Service (article 6.1.f) ;
• respect des obligations légales et réglementaires (conservation comptable, obligations fiscales, lutte contre la fraude) — base légale : respect d’une obligation légale (article 6.1.c du RGPD) ;
• amélioration et évolution du Service, mesure d’audience, analyse d’usage agrégée — base légale : intérêt légitime de la Société à améliorer son Service (article 6.1.f du RGPD) et, lorsque la loi l’exige, consentement des utilisateurs (article 82 de la loi Informatique et Libertés pour les traceurs) ;
• prospection commerciale et communication (newsletter, invitations à des événements, informations sur le Service) — base légale : consentement (article 6.1.a du RGPD) ou intérêt légitime lorsque la prospection est adressée à une personne morale dans un cadre B2B, dans le respect des règles de la CNIL ;
• sécurité du Service et des systèmes d’information, détection et prévention des fraudes et abus — base légale : intérêt légitime de la Société à assurer la sécurité (article 6.1.f du RGPD) ;
• gestion des candidatures au recrutement — base légale : mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée (article 6.1.b du RGPD) et intérêt légitime de la Société à constituer un vivier de talents (article 6.1.f du RGPD) ;
• défense des droits de la Société, gestion du contentieux et réponse aux demandes des autorités — base légale : intérêt légitime de la Société (article 6.1.f du RGPD) et respect d’obligations légales (article 6.1.c).

7.15. Sources des données

Les données personnelles sont, pour l’essentiel, collectées directement auprès des personnes concernées, notamment lorsqu’elles s’inscrivent au Service, remplissent un formulaire sur le site plato.legal, adressent une candidature ou communiquent avec la Société. Des données peuvent également provenir de sources accessibles au public (annuaires professionnels, réseaux sociaux professionnels) ou d’intermédiaires habilités (apporteurs d’affaires, partenaires), dans le respect des règles de loyauté de la collecte.

7.16. Destinataires et sous-traitants

Les données personnelles sont destinées aux services habilités de la Société. Elles peuvent être communiquées :

• aux sous-traitants de la Société, intervenant pour l’hébergement, l’envoi d’e-mails transactionnels et marketing, le support client, la facturation, l’analyse d’audience et le recrutement, chacun agissant sur instructions de la Société et soumis à des obligations contractuelles de protection des données ;
• aux autorités administratives ou judiciaires, dans les cas prévus par la loi ;
• à toute personne ou entité à laquelle la Société pourrait être amenée à céder tout ou partie de son activité, sous réserve du respect des obligations légales applicables.

La Société ne cède ni ne loue les données personnelles à des tiers à des fins commerciales.

7.17. Localisation des données

Les données traitées par la Société en qualité de responsable de traitement sont hébergées dans l’Union européenne. Lorsque la Société recourt à des prestataires situés en dehors de l’Union européenne (par exemple pour certains outils de mesure d’audience ou de support), elle s’assure que ces transferts sont encadrés par les garanties appropriées prévues aux articles 44 et suivants du RGPD (décision d’adéquation, clauses contractuelles types, règles d’entreprise contraignantes).

7.18. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, augmentée, le cas échéant, de la durée des prescriptions légales applicables. À titre indicatif :

• données de compte et de facturation : pendant la durée de la relation contractuelle, puis dix (10) ans à compter de la clôture du compte au titre des obligations comptables et fiscales ;
• données de prospection commerciale : trois (3) ans à compter du dernier contact resté sans effet de la part de la personne concernée, sauf retrait du consentement ou opposition plus tôt ;
• données relatives à la navigation sur le site et aux traceurs : au maximum treize (13) mois, conformément aux recommandations de la CNIL ;
• données des candidats au recrutement : deux (2) ans à compter du dernier contact, sauf opposition du candidat ou conservation pour une durée plus longue dans un vivier avec son consentement ;
• données nécessaires à la preuve et à la défense des droits : jusqu’à l’expiration des délais de prescription applicables.

7.19. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, les personnes concernées disposent, sur les données traitées par la Société en qualité de responsable de traitement, des droits suivants :

• droit d’information : être informées, de manière claire, de la manière dont leurs données sont traitées ;
• droit d’accès : obtenir la confirmation que des données les concernant sont traitées et en obtenir copie (article 15 du RGPD) ;
• droit de rectification : faire rectifier les données inexactes ou compléter les données incomplètes (article 16 du RGPD) ;
• droit à l’effacement : obtenir l’effacement des données dans les cas prévus à l’article 17 du RGPD ;
• droit d’opposition : s’opposer, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement fondé sur l’intérêt légitime (article 21 du RGPD) ;
• droit d’opposition à la prospection : s’opposer à tout moment et sans motif au traitement de leurs données à des fins de prospection commerciale ;
• droit à la limitation : obtenir la limitation du traitement dans les cas prévus à l’article 18 du RGPD ;
• droit à la portabilité : recevoir les données fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable de traitement (article 20 du RGPD) ;
• droit de retirer le consentement à tout moment, lorsque le traitement est fondé sur le consentement, sans que ce retrait affecte la licéité du traitement effectué avant le retrait ;
• droit de définir des directives relatives au sort des données après le décès : en application de l’article 85 de la loi Informatique et Libertés, les personnes concernées peuvent définir des directives générales (auprès d’un tiers certifié) ou particulières (auprès de la Société) sur la conservation, l’effacement et la communication de leurs données après leur décès.

Ces droits peuvent être exercés auprès du DPO aux coordonnées indiquées à l’article 7.1. La Société pourra demander toute pièce permettant de vérifier l’identité du demandeur. Une réponse sera apportée dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande, susceptible d’être prolongé de deux (2) mois supplémentaires en cas de demande complexe.

Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 (www.cnil.fr).

7.20. Sécurité

La Société met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé. Ces mesures sont décrites de manière plus détaillée à l’article 8 des présentes.

7.21. Modifications de la présente section

La présente section pourra être modifiée dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes. Les Utilisateurs seront informés par courrier électronique et sur la plateforme de toute modification substantielle. La version applicable est celle en vigueur à la date de la collecte ou du traitement considéré.

8. Hébergement, sécurité et données de santé

8.1. Localisation et hébergement

L’ensemble des Données Client, y compris les données personnelles et, le cas échéant, les données relevant de l’article 9 du RGPD, est hébergé sur l’infrastructure d’Amazon Web Services EMEA SARL (« AWS »), dans la région Europe (Paris, France). Aucun transfert de Données Client hors de l’Union européenne n’est réalisé par la Société dans le cadre du Service, sauf accord exprès et préalable du Client.

L’ensemble des traitements algorithmiques effectués sur les Données Client, y compris les traitements mettant en œuvre des modèles d’intelligence artificielle (analyse, indexation, recherche sémantique, extraction, synthèse, rédaction assistée, chiffrage), s’exécute exclusivement au sein de cette infrastructure AWS certifiée Hébergeur de Données de Santé (HDS), dans l’Union européenne. Les modalités de ces traitements d’intelligence artificielle sont détaillées à l’article 8.6.

8.2. Certification HDS de l’infrastructure sous-jacente

AWS est certifié Hébergeur de Données de Santé au titre de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique, pour l’ensemble des six (6) activités du référentiel de certification HDS en vigueur, y compris pour la région Europe (Paris). La Société configure le Service de manière à ce que le stockage et les traitements des Données Client s’appuient exclusivement sur des services AWS inclus dans le périmètre de cette certification. Le certificat HDS d’AWS est communicable au Client sur simple demande.

8.3. Absence de certification HDS de Plato

La Société n’est pas elle-même titulaire, à la date des présentes, d’une certification HDS en nom propre. Le Service est conçu pour s’appuyer sur une infrastructure certifiée HDS et pour mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles cohérentes avec les exigences du référentiel HDS et de la norme ISO/IEC 27001. La Société évalue régulièrement l’opportunité d’engager une démarche de certification HDS en nom propre et informera le Client de toute évolution significative à cet égard.

8.4. Qualification des données par le Client

Le Client, en sa qualité de responsable de traitement, est seul juge de la nature des données qu’il importe dans Plato et de la qualification juridique qui leur est applicable (données personnelles, données relevant de l’article 9 du RGPD, données relatives à des condamnations pénales au sens de l’article 10 du RGPD, secret professionnel, etc.).

Le Client est informé que la gestion de dossiers judiciaires est susceptible d’impliquer l’import de pièces contenant des données de santé au sens de l’article 4, 15° du RGPD (notamment dans le cadre de procédures en dommage corporel, droit pénal, droit du travail, droit des assurances ou droit de la famille). Le Service est conçu pour permettre cet import dans des conditions conformes, notamment grâce à l’hébergement et à l’exécution des traitements sur l’infrastructure certifiée HDS décrite aux articles 8.1 et 8.2. Le Client demeure responsable du respect des obligations légales, réglementaires et déontologiques qui lui sont applicables, en particulier au titre du RGPD, du Code de la santé publique et du secret professionnel de l’avocat (article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).

L’import dans Plato de données à caractère personnel, y compris de données de santé, ne requiert pas le recueil du consentement des personnes concernées lorsque le traitement repose sur une autre base légale, notamment l’exécution du mandat confié au Client (article 6.1.b du RGPD) et, s’agissant des catégories particulières de données au sens de l’article 9 du RGPD, la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice (article 9.2.f du RGPD). Il appartient au Client, en sa qualité de responsable de traitement, d’informer les personnes concernées de l’utilisation de Plato aux fins de la gestion de leur dossier, dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 du RGPD et rappelées à l’article 7.6 des présentes.

8.5. Mesures techniques et organisationnelles

La Société met en œuvre notamment :

• le chiffrement des Données Client au repos et en transit, selon l’état de l’art cryptographique ;
• un cloisonnement logique des environnements entre Clients ;
• une politique de contrôle des accès fondée sur le principe du moindre privilège, une authentification forte des administrateurs et une journalisation des accès et actions sensibles ;
• une procédure documentée de notification des violations de données à caractère personnel au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et au plus tard dans un délai compatible avec les obligations du Client au titre de l’article 33 du RGPD ;
• une politique de sauvegarde et de plan de reprise d’activité, les sauvegardes étant réalisées sur des services AWS également inclus dans le périmètre de la certification HDS d’AWS et localisés dans l’Union européenne ;
• une sélection des services AWS utilisés au sein du périmètre HDS d’AWS, vérifiée et mise à jour à l’occasion de toute évolution du Service.

8.6. Traitements d’intelligence artificielle

8.6.1. Infrastructure d’exécution des traitements d’intelligence artificielle

Toute analyse, tout traitement et toute mise en œuvre de modèles d’intelligence artificielle portant sur les Données Client — y compris les traitements d’extraction d’information, de classification, d’indexation, de recherche sémantique, de génération de résumés, d’aide à la rédaction, de chiffrage de préjudice ou d’aide à la décision — s’exécute exclusivement au sein de l’infrastructure d’Amazon Web Services (AWS) située dans l’Union européenne et incluse dans le périmètre de la certification HDS d’AWS visée à l’article 8.2.

Aucune Donnée Client, ni aucun contenu importé ou produit dans Plato, n’est transmis à un fournisseur de modèles d’intelligence artificielle opérant en dehors de ce périmètre. Lorsque la Société recourt à des modèles tiers, elle le fait exclusivement via les services AWS permettant de consommer ces modèles dans le périmètre HDS et sous le contrat AWS (notamment, mais non exclusivement, via les services d’orchestration et d’inférence maintenus par AWS au sein de la région Europe).

Les traitements d’intelligence artificielle sont, en principe, exécutés de manière éphémère : les Données Client mobilisées à l’occasion d’une requête ne sont pas conservées par le modèle au-delà de la durée nécessaire à la production du résultat, et ne sont pas réutilisées pour le traitement des requêtes d’autres Clients.

8.6.2. Absence d’utilisation des Données Client pour l’entraînement de modèles

La Société s’engage à ne pas utiliser, sans l’accord du Client, les Données Client aux fins de l’entraînement, du ré-entraînement, du fine-tuning, de l’évaluation, de la validation ou de l’amélioration de modèles d’intelligence artificielle, qu’il s’agisse de modèles édités par la Société, de modèles open source ou de modèles édités par des tiers.

Cet engagement s’étend expressément :

• aux données personnelles ou non personnelles importées ou saisies par le Client dans Plato ;
• aux contenus annexes que le Client téléverse à titre de référence, d’exemple ou de gabarit, notamment les modèles (« templates ») de documents, les exemples de rédaction, les trames, les mémoires types, les dossiers contentieux antérieurs et tout autre contenu fourni à titre illustratif ;
• aux résultats, réponses, synthèses ou contenus générés par Plato à partir des Données Client, ainsi qu’aux interactions du Client avec le Service (prompts, corrections, retours, notations).

8.6.3. Utilisation de statistiques agrégées et anonymes

La Société se réserve la faculté de produire et d’utiliser, pour les besoins du pilotage et de l’amélioration du Service, des statistiques agrégées et anonymes — c’est-à-dire ne permettant plus, par quelque moyen raisonnable que ce soit, de réidentifier un Client, un Utilisateur ou une personne concernée. Ces statistiques ne constituent pas des Données Client au sens des présentes.

8.7. Fournisseurs de modèles et transparence

La Société tient à jour et communique au Client, sur simple demande, la liste des fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle dont les modèles sont effectivement mis en œuvre dans Plato, ainsi que les services AWS par l’intermédiaire desquels ces modèles sont consommés. Tout changement de fournisseur susceptible d’avoir une incidence substantielle sur les modalités de traitement fait l’objet d’une information du Client dans les conditions de l’article 7.9.

8.8. Réversibilité

À tout moment pendant la durée de la Convention, ainsi que pendant les trente (30) jours suivant sa résiliation, le Client peut exporter depuis la plateforme Plato l’ensemble de ses Données Client dans un format structuré et couramment utilisé. À l’issue de ce délai, et sauf demande écrite contraire reçue avant son expiration, les Données Client sont supprimées des systèmes actifs de la Société, sous réserve des sauvegardes de sécurité écrasées selon leur cycle de rotation. Une attestation de suppression est communiquée au Client sur demande écrite.

9. Confidentialité

Chaque partie s’engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations reçues de l’autre partie dans le cadre de la Convention et identifiées comme telles ou qui, par leur nature, doivent être considérées comme telles (informations techniques, commerciales, financières, stratégiques, données relatives aux clients du Client, etc.).

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la Convention et pendant une durée de deux (2) ans à compter de son terme.

Sont exclues de l’obligation de confidentialité les informations : (i) déjà publiquement accessibles, (ii) dont la partie destinataire avait connaissance antérieurement sans obligation de confidentialité, (iii) communiquées légitimement par un tiers sans obligation de confidentialité, (iv) dont la divulgation est requise par la loi ou par une décision de justice.

10. Responsabilité

10.1. Principe général

Dans la mesure permise par la loi applicable :

• la Société n’assume aucune garantie ni responsabilité autre que celles expressément stipulées aux présentes ;
• la responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde ou dolosive de sa part ou de ses préposés, ou, sauf cas de force majeure, en cas de manquement à une obligation essentielle de la Convention ;
• la Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client ou par des tiers, tels que la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, la perte de chance, le préjudice d’image, la perte ou l’altération de données (sauf imputable à sa faute), le manque à gagner, qu’elle ait été ou non informée de leur possible survenance ;
• en tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée de la Société envers le Client au titre de la Convention, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client à la Société au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

10.2. Exclusion — usages juridiques des résultats produits par Plato

Conformément à l’article 3.2, le Service fournit des prestations strictement automatisées qui ne constituent ni un conseil juridique, ni une prestation juridique. La Société ne saurait en conséquence être tenue pour responsable, de quelque manière que ce soit, de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, subi par le Client, par le client final du Client ou par tout tiers, à la suite ou à l’occasion de l’utilisation du Service pour :

• fonder un conseil juridique ;
• rédiger, réviser, négocier ou conclure un contrat ou tout acte juridique ;
• rédiger, produire ou diffuser tout contenu à caractère juridique (consultations, conclusions, assignations, mémoires, notes, courriers, transactions, etc.) ;
• préparer, instruire, introduire ou suivre un dossier contentieux, précontentieux ou toute procédure judiciaire, administrative, arbitrale ou amiable ;
• procéder à une estimation, un chiffrage, une évaluation ou une quantification d’un préjudice, d’une indemnité, d’une provision ou de tout montant en lien avec un litige.

Cette exclusion couvre notamment, sans que cette liste soit limitative : l’inexactitude des chiffrages, estimations ou analyses produits par Plato ; les erreurs, omissions ou imprécisions juridiques ; l’inadéquation des résultats à la situation particulière du dossier ; la perte du procès, le rejet d’une prétention, l’irrecevabilité, la péremption, la déchéance d’un droit, la perte de chance, la condamnation à des dommages-intérêts, l’allocation d’une indemnité inférieure aux espérances du Client ou de son client final, ainsi que toute sanction déontologique, professionnelle ou réglementaire infligée au Client.

10.3. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable : (i) de l’usage qu’il fait du Service et des résultats produits par celui-ci, y compris par ses fonctionnalités d’intelligence artificielle ; (ii) de la vérification, de l’exactitude juridique, de la pertinence et de l’opportunité des résultats qu’il exploite dans l’exercice de sa profession ; (iii) de la conformité de cet usage à ses obligations légales, déontologiques et contractuelles, notamment celles résultant, le cas échéant, de sa qualité de professionnel du droit ; (iv) de la sauvegarde de ses Données Client lorsque la réglementation applicable le lui impose.

11. Durée et résiliation

11.1. Durée

La Convention prend effet à l’acceptation de l’offre par le Client ou, en cas de Période d’Essai, à l’expiration de celle-ci si le Client n’y a pas mis fin. Elle est conclue pour une période initiale d’engagement de douze (12) mois, quelle que soit la périodicité de facturation retenue (mensuelle ou annuelle). Elle est reconduite tacitement par périodes successives de douze (12) mois dans les conditions de l’article 4.3.

11.2. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier la Convention à l’échéance de chaque période d’engagement de douze (12) mois, soit depuis son espace dans la plateforme Plato, soit par email adressé à benjamin@plato.legal, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois (3) mois avant la date d’échéance du renouvellement. À défaut de notification dans ce délai, la Convention est tacitement reconduite dans les conditions de l’article 4.3. La résiliation prend effet à l’échéance de la période d’engagement en cours, sans préavis supplémentaire et sans pénalité. Les sommes déjà versées au titre de la période en cours restent acquises à la Société et ne donnent lieu à aucun remboursement prorata temporis.

11.3. Résiliation par la Société

La Société peut résilier la Convention pour tout motif moyennant un préavis écrit d’un (1) mois adressé au Client. La Société peut en outre résilier la Convention de plein droit, sans préavis, en cas : (i) de manquement grave du Client à ses obligations non réparé dans les quinze (15) jours suivant mise en demeure, (ii) de procédure collective du Client, (iii) d’utilisation du Service contraire à la loi, à l’ordre public ou à la déontologie applicable au Client.

11.4. Conséquences de la résiliation

À la résiliation, l’accès au Service est clos à l’échéance de la période en cours (ou immédiatement en cas de résiliation pour faute). Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la fin de la Convention pour exporter ses Données Client depuis la plateforme.

12. Modifications des Conditions Générales

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes CGV, notamment pour tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales, et pour faire évoluer sa politique tarifaire dans les conditions de l’article 4.4.

Toute modification des CGV est notifiée au Client par email à l’adresse de contact renseignée dans son compte Plato. La nouvelle version des CGV entre en vigueur à l’échéance d’un délai d’un (1) mois à compter de la notification, ou au premier renouvellement de la période d’abonnement postérieur à ce délai, selon la date la plus tardive.

Le Client peut s’opposer à l’application de la nouvelle version des CGV par notification écrite (email inclus) adressée à la Société dans le délai d’un (1) mois à compter de la notification. L’opposition emporte résiliation automatique de la Convention à la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGV, sans pénalité ni indemnité pour le Client. L’avant-dernière version des CGV continue alors d’encadrer la relation contractuelle jusqu’à cette date.

À défaut d’opposition dans le délai d’un mois, le Client est réputé avoir accepté la nouvelle version des CGV, qui lui devient pleinement opposable.

13. Communications entre les parties

Les parties conviennent que toute notification, information ou communication prévue par la Convention (émission de facture, notification d’évolution tarifaire, notification de modification des CGV, préavis de résiliation, etc.) peut être valablement effectuée par email.

L’email de la Société est adressé à l’adresse de contact renseignée par le Client dans son compte Plato, ou à défaut à l’adresse email utilisée dans le cadre de l’exécution de la Convention. L’email du Client est adressé à l’adresse indiquée sur le Site ou dans les factures émises par la Société.

Chaque partie est responsable de la mise à jour de ses coordonnées de contact.

14. Dispositions diverses

14.1. Force majeure

Aucune des parties ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

14.2. Cession

Le Client ne peut céder la Convention à un tiers sans l’accord préalable écrit de la Société. La Société peut céder la Convention, notamment dans le cadre d’une restructuration, d’une fusion ou d’une cession d’activité, sous réserve d’en informer le Client.

14.3. Indépendance des clauses

Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et effet.

14.4. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et la Convention sont régies par le droit français.

Tout différend relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure de référé, nonobstant toute clause contraire.