Le barème Macron (article L.1235-3 du Code du travail) plafonne l'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Exprimés en mois de salaire brut, les plafonds vont de 1 à 20 mois et les planchers de 0,5 à 3 mois, selon l'ancienneté et l'effectif de l'entreprise.
Pour chaque niveau d'ancienneté, le barème définit un plancher et un plafond d'indemnité. Le plafond maximal atteint 20 mois de salaire brut pour les anciennetés les plus longues. Le juge fixe le montant à l'intérieur de la fourchette applicable ; il ne peut, sauf exception, aller en dessous du plancher ni au-dessus du plafond.
Dans les entreprises de moins de onze salariés, les planchers sont réduits : 0,5 mois de salaire à un an d'ancienneté, contre 1 mois dans les entreprises plus grandes, où le plancher atteint 3 mois dès deux ans. En deçà d'un an, il n'existe aucun plancher. Ce plancher réduit cesse de s'appliquer au-delà de dix années complètes d'ancienneté (Cass. soc., 29 avril 2025, n° 23-23.494). Le plafond, lui, reste identique quelle que soit la taille de l'entreprise.
Le montant retenu dépend de facteurs concrets : âge du salarié, difficultés de reclassement, ancienneté, situation personnelle. La meilleure façon d'estimer un montant réaliste est de comparer le dossier à des décisions récentes portant sur des profils proches, plutôt que de viser mécaniquement le plafond.
Le barème ne s'applique pas lorsque le licenciement est nul : harcèlement, discrimination, violation d'une liberté fondamentale, notamment. Dans ces cas, l'indemnité minimale est d'au moins six mois de salaire, sans plafond. La Cour de cassation a par ailleurs confirmé la conformité du barème par deux arrêts de formation plénière du 11 mai 2022 (n° 21-14.490 et 21-15.247), ce qui a clos une longue période d'incertitude.
Croiser l'ancienneté, l'effectif et la jurisprudence comparable pour chaque dossier prend du temps. Plato produit cette estimation et la rattache à des décisions réelles. Voir aussi l'évaluation du risque prud'homal.
Quel est le montant maximum du barème Macron ?
20 mois de salaire brut, atteints dès 29 années complètes d'ancienneté. Le plancher descend à 0,5 mois pour un an d'ancienneté dans les entreprises de moins de onze salariés ; en deçà d'un an, aucun plancher ne s'applique.
Le barème Macron est-il toujours applicable en 2026 ?
Oui. La Cour de cassation a confirmé sa conformité par deux arrêts de formation plénière du 11 mai 2022 (n° 21-14.490 et 21-15.247). Il reste la règle pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans quels cas le barème ne s'applique-t-il pas ?
Lorsque le licenciement est nul (harcèlement, discrimination, atteinte à une liberté fondamentale). L'indemnité est alors d'au moins six mois, sans plafond.
Le juge peut-il fixer l'indemnité librement ?
Non, il doit rester dans la fourchette du barème, entre le plancher et le plafond correspondant à l'ancienneté, sauf cas de nullité.
Comment estimer rapidement une indemnité ?
Un outil vertical comme Plato croise ancienneté, effectif et jurisprudence comparable pour proposer une estimation sourcée.