Un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à une indemnité fixée par le barème Macron (article L1235-3 du code du travail), qui s'ajoute aux autres indemnités de rupture. Le montant, exprimé en mois de salaire brut, dépend de l'ancienneté et de l'effectif de l'entreprise. Estimer ce que percevra un salarié suppose donc d'additionner plusieurs indemnités, puis de situer le dossier dans la fourchette du barème à l'aide de décisions comparables.
Un licenciement doit reposer sur une cause réelle (des faits établis, objectifs et vérifiables) et sérieuse (suffisamment grave pour justifier la rupture). Lorsque le conseil de prud'hommes estime que cette double condition n'est pas remplie, le licenciement est déclaré sans cause réelle et sérieuse.
Le contrat reste rompu : le salarié n'est pas réintégré, mais il obtient une indemnité qui répare le caractère injustifié de la rupture. C'est une indemnité de nature indemnitaire, pas un rappel de salaire, ce qui explique qu'elle suive un régime distinct.
L'action portant sur la rupture du contrat se prescrit par douze mois à compter de la notification du licenciement (article L1471-1). Passé ce délai, la contestation n'est plus recevable, même si le licenciement était manifestement injustifié. Les demandes de nature salariale, comme les rappels d'heures supplémentaires, relèvent en revanche d'une prescription de trois ans : les deux délais ne se confondent pas.
Cette indemnité est encadrée par le barème dit « Macron » (article L1235-3), qui fixe pour chaque niveau d'ancienneté un montant minimal et un montant maximal en mois de salaire brut. Par exemple, à 10 ans d'ancienneté révolus, la fourchette va de 3 à 10 mois de salaire ; le plafond continue ensuite de progresser pour atteindre 20 mois à partir de 29 années complètes. Les très petites entreprises (moins de 11 salariés) bénéficient d'un plancher réduit pour les faibles anciennetés. Le détail des seuils est expliqué dans notre article dédié au barème Macron 2026.
En instaurant le barème, la loi a exprimé les planchers et les plafonds en mois de salaire brut sans définir le salaire de référence à retenir. C'est un point à établir dossier par dossier, et il commande tout le reste : une variation de quelques centaines d'euros sur cette base se répercute mécaniquement sur chacun des mois de la fourchette.
Le juge fixe ensuite le montant à l'intérieur de la fourchette. C'est là que se joue l'essentiel de l'estimation : deux dossiers à ancienneté égale peuvent aboutir à des montants très différents selon l'âge, la difficulté à retrouver un emploi, la situation personnelle et la jurisprudence des juridictions saisies.
L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se substitue pas aux autres sommes dues à l'occasion de la rupture. Un salarié peut cumuler :
| Indemnité | Ce qu'elle couvre |
|---|---|
| Indemnité du barème Macron | Répare le licenciement injustifié (dommages-intérêts) |
| Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement | Due dès 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ou lourde |
| Indemnité compensatrice de préavis | Rémunère la période de préavis non effectuée |
| Indemnité compensatrice de congés payés | Congés acquis et non pris, y compris sur la période de préavis |
L'indemnité légale de licenciement se calcule sur une base fixée par le code du travail : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années, un tiers de mois par année au-delà. La convention collective peut prévoir plus favorable, auquel cas c'est elle qui s'applique.
En revanche, l'indemnité pour irrégularité de procédure (article L1235-2, un mois de salaire au maximum) ne se cumule pas avec celle du barème : elle joue lorsque le licenciement est fondé mais la procédure viciée. C'est une confusion fréquente qui conduit à surestimer le total.
Prenons un salarié rémunéré 3 500 € brut par mois, avec 6 ans d'ancienneté, dans une entreprise d'au moins 11 salariés, dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.
| Poste | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Indemnité du barème (fourchette) | 3 à 7 mois × 3 500 € | 10 500 € à 24 500 € |
| Indemnité légale de licenciement | 6 ans × 0,25 mois × 3 500 € | 5 250 € |
| Indemnité compensatrice de préavis | 2 mois × 3 500 € | 7 000 € |
| Congés payés sur préavis | 10 % du préavis | 700 € |
| Total | 23 450 € à 37 450 € |
L'écart de 14 000 € entre le bas et le haut de la fourchette porte uniquement sur l'indemnité du barème. Les trois autres postes sont largement déterminés par les textes et la convention collective, donc peu discutables. Autrement dit, toute l'incertitude, et donc tout l'enjeu de l'argumentation, se concentre sur un seul poste.
Le barème donne une fourchette, pas un montant. Pour estimer où se placera un dossier, la méthode consiste à le comparer à des décisions rendues sur des profils proches : même tranche d'ancienneté, secteur et contexte comparables, motif de licenciement de nature équivalente, situation du salarié après la rupture (durée de chômage, reclassement, âge).
Cette comparaison permet de proposer un montant argumenté plutôt qu'une fourchette théorique, et d'anticiper la position adverse. Plato produit cette estimation chiffrée et le benchmark jurisprudentiel associé, chaque montant restant traçable jusqu'à sa source.
Le barème Macron ne s'applique pas lorsque le licenciement est frappé de nullité, par exemple en cas de discrimination, de harcèlement, d'atteinte à une liberté fondamentale ou de licenciement d'un salarié protégé. Dans ce cas, l'indemnité ne peut être inférieure à six mois de salaire et n'est pas plafonnée. Le salarié peut en outre demander sa réintégration.
La qualification du dossier change donc radicalement l'estimation : un même licenciement peut valoir 3 mois sous le barème ou plusieurs dizaines de mois s'il est jugé nul. C'est le premier point à apprécier, avant tout calcul.
Côté employeur, cette estimation s'inscrit dans une logique plus large d'évaluation du risque prud'homal avant un licenciement, qui intègre aussi le remboursement possible des allocations chômage. Voir aussi notre méthode de calcul des rappels d'heures supplémentaires, souvent en jeu dans le même contentieux.
Quelle indemnité pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Une indemnité fixée par le barème Macron (article L1235-3), exprimée en mois de salaire brut selon l'ancienneté, à laquelle s'ajoutent l'indemnité légale de licenciement, le préavis et les congés payés.
Comment estimer le montant total ?
En additionnant l'indemnité du barème et les autres indemnités de rupture, puis en situant le montant du barème dans sa fourchette à l'aide de décisions comparables. Pour 6 ans d'ancienneté à 3 500 € brut, le total se situe autour de 23 000 € à 37 000 €.
Quel est le délai pour contester un licenciement ?
Douze mois à compter de la notification du licenciement (article L1471-1). Les demandes salariales, comme les heures supplémentaires, se prescrivent séparément par trois ans.
Le barème Macron est-il un montant fixe ?
Non. C'est une fourchette (plancher et plafond en mois de salaire selon l'ancienneté). Le juge fixe le montant à l'intérieur, ce qui explique les écarts entre dossiers proches.
L'indemnité du barème remplace-t-elle l'indemnité de licenciement ?
Non. Elle s'y ajoute. L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement reste due, sauf faute grave ou lourde.
Peut-on cumuler l'indemnité du barème et celle pour vice de procédure ?
Non. L'indemnité pour irrégularité de procédure (un mois maximum) ne se cumule pas avec celle du barème : elle s'applique lorsque le licenciement est fondé mais la procédure irrégulière.
Quand le barème ne s'applique-t-il pas ?
En cas de nullité du licenciement (discrimination, harcèlement, atteinte à une liberté fondamentale, salarié protégé) : l'indemnité est alors d'au moins six mois de salaire, sans plafond.
Cette indemnité est-elle imposable ?
Le régime fiscal et social de ces sommes diffère de celui du salaire et dépend de leur nature exacte et de leur montant. Il doit être vérifié au cas par cas.
Un outil peut-il estimer cette indemnité ?
Oui. Plato calcule l'ensemble des indemnités dues et situe le montant du barème dans sa fourchette à partir de décisions comparables, chaque chiffre restant traçable jusqu'à sa source.