Le préjudice d'affection répare la souffrance morale des proches d'une victime, qu'elle soit décédée ou survivante handicapée, y compris le retentissement pathologique avéré qu'ils en subissent. La nomenclature Dintilhac prévoit de l'indemniser quasi automatiquement pour les parents les plus proches et, sur preuve d'un lien affectif réel, pour des personnes sans lien de parenté.
Le préjudice d'affection est un poste extra-patrimonial des victimes indirectes, dites « par ricochet ». Le rapport Dintilhac de 2005 le définit deux fois, selon le sort de la victime directe (rapport Dintilhac, vie-publique.fr) :
| Situation de la victime directe | Ce que le poste répare selon le rapport |
|---|---|
| Décédée | Le préjudice d'affection que subissent certains proches à la suite du décès, retentissement pathologique avéré compris |
| Survivante handicapée | Le préjudice moral subi par certains proches à la vue de la douleur, de la déchéance et de la souffrance de la victime, retentissement pathologique avéré compris |
Dans les deux cas, le rapport demande d'inclure le retentissement pathologique avéré dans le préjudice d'affection. Ce n'est pas le seul poste possible pour le proche atteint dans sa santé : la chambre criminelle a approuvé une cour d'appel qui avait accordé à la sœur d'une victime décédée, après expertise psychiatrique, un préjudice d'affection causé par les conséquences pathologiques du deuil, distinct de l'atteinte à son intégrité psychique réparée au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent (Cass. crim., 2 avril 2019, n° 18-81.917, publié au Bulletin).
Le poste se situe dans la partie de la nomenclature consacrée aux victimes indirectes, que l'on retrouve dans notre article sur la nomenclature Dintilhac et ses postes de préjudice.
Le rapport pose deux règles, identiques que la victime soit décédée ou survivante :
Le rapport ne dresse pas de liste fermée des proches concernés. Pour chaque demandeur, le dossier établit sa relation avec la victime : actes d'état civil pour la parenté, et pour les autres, les éléments qui démontrent la réalité du lien, que le rapport admet par tout moyen.
Lorsque la victime directe est décédée, le rapport prévoit à côté du préjudice d'affection un préjudice d'accompagnement. Il répare un préjudice moral des proches pendant la maladie traumatique de la victime jusqu'à son décès, et les bouleversements que ce décès entraîne sur leur mode de vie au quotidien.
Il obéit à des conditions propres :
Ce sont deux postes distincts de la nomenclature.
Pour la victime survivante, le rapport prévoit un autre poste : les préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels des proches, qui couvrent notamment le changement dans leurs conditions d'existence pendant la survie handicapée de la victime. Ils supposent la même communauté de vie effective et affective avec la victime directe, et le rapport y inclut le retentissement sexuel vécu par le conjoint ou le concubin.
La chambre mixte de la Cour de cassation a reconnu un préjudice propre aux proches qui apprennent qu'une personne se trouve ou s'est trouvée exposée à un péril de nature à porter atteinte à son intégrité corporelle (Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072, publié au Bulletin).
Selon les motifs de l'arrêt, ce préjudice se réalise entre la découverte de l'événement par les proches et leur connaissance de son issue. Il ouvre droit à indemnisation lorsque la victime directe a subi une atteinte grave ou est décédée des suites de l'événement. Il ne se confond pas avec le préjudice d'affection, ne se rattache à aucun autre poste des victimes par ricochet et se répare de façon autonome. La Cour a donc approuvé la cour d'appel qui l'avait indemnisé en plus du préjudice d'affection, sans y voir une double indemnisation.
Les faits de l'espèce étaient ceux d'un attentat : la fille de la victime était restée quatre jours sans savoir si sa mère était en vie, avant d'apprendre son décès. Les motifs de la Cour visent toutefois un événement « individuel ou collectif ». Pour le dossier, c'est cette période qu'il faut établir, entre la découverte de l'événement par le proche et sa connaissance de l'issue.
Le préjudice d'affection n'est pas le seul poste ouvert aux victimes indirectes. La nomenclature prévoit d'autres postes, patrimoniaux et extra-patrimoniaux, à chiffrer à part :
| Poste | Victime décédée | Victime survivante handicapée |
|---|---|---|
| Frais d'obsèques et de sépulture | oui, sur facture | non |
| Pertes de revenus des proches | oui | oui |
| Frais divers des proches (transport, hébergement, restauration) | oui | oui |
| Préjudice d'affection | oui | oui |
| Préjudice d'accompagnement | oui | non |
| Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels | non | oui |
Pour les pertes de revenus des proches en cas de décès, le rapport prend comme référence le revenu annuel du foyer avant le dommage, en tenant compte de la part d'autoconsommation de la victime directe et du salaire que continue de percevoir son conjoint ou concubin. Le poste couvre aussi la perte de revenus du proche obligé d'abandonner temporairement son emploi pour assurer une présence constante auprès de la victime jusqu'à son décès. Que la victime soit décédée ou survivante, le rapport exclut une double indemnisation : si un proche est indemnisé au titre de l'assistance par tierce personne qu'il apporte à la victime, cette indemnité se déduit de ses pertes de revenus.
La nomenclature ne fixe aucun montant. Le chiffrage se fait proche par proche, et le dossier doit documenter pour chacun :
Pour situer la demande, l'avocat peut la comparer à des décisions rendues pour des proches dans une situation voisine. Plato, la seule IA spécialisée en dommage corporel, recherche dans sa base de plus de 84 000 décisions chiffrées des décisions similaires, permet de les filtrer par poste Dintilhac et rattache chaque montant à la décision dont il provient : voir Plato pour le dommage corporel. Pour la méthode d'ensemble, voir le guide du chiffrage d'un dossier de dommage corporel.
Le préjudice d'affection est-il réservé aux proches d'une victime décédée ?
Non. La nomenclature Dintilhac le prévoit aussi quand la victime directe survit avec un handicap : il répare alors le préjudice moral des proches à la vue de sa douleur, de sa déchéance et de sa souffrance.
Un proche sans lien de parenté peut-il être indemnisé ?
Selon le rapport Dintilhac, oui, s'il établit par tout moyen avoir entretenu un lien affectif réel avec la victime. Pour les parents les plus proches, le rapport Dintilhac prévoit une indemnisation quasi automatique.
Le deuil pathologique d'un proche relève-t-il du seul préjudice d'affection ?
Pas nécessairement. Le rapport Dintilhac inclut le retentissement pathologique avéré dans le préjudice d'affection. La chambre criminelle a approuvé une cour d'appel qui avait accordé à la sœur d'une victime, après expertise, un préjudice d'affection causé par les conséquences pathologiques du deuil, distinct de l'atteinte à son intégrité psychique réparée au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent (Cass. crim., 2 avril 2019, n° 18-81.917, publié au Bulletin).
Quelle différence entre préjudice d'affection et préjudice d'accompagnement ?
Dans la nomenclature Dintilhac, le préjudice d'accompagnement ne concerne que le décès de la victime. Il répare le préjudice moral vécu pendant sa maladie traumatique jusqu'au décès, ainsi que les bouleversements que le décès entraîne sur le mode de vie des proches, et suppose une communauté de vie effective et affective avec elle.
Qu'est-ce que le préjudice d'attente et d'inquiétude ?
C'est la souffrance des proches entre la découverte d'un événement qui expose la victime à un péril de nature à porter atteinte à son intégrité corporelle et la connaissance de son issue. La chambre mixte de la Cour de cassation l'a reconnu comme un préjudice autonome le 25 mars 2022 (n° 20-17.072), lorsque la victime a subi une atteinte grave ou est décédée.
La nomenclature Dintilhac fixe-t-elle le montant du préjudice d'affection ?
Non, la nomenclature Dintilhac ne fixe aucun montant. Le chiffrage se fait proche par proche.