Une jurisprudence chiffrée utile n'est pas une décision qui parle du même sujet, c'est une décision qui accorde un montant sur le même poste de préjudice, à des paramètres comparables. Les décisions de justice sont désormais ouvertes au public, mais elles sont diffusées comme du texte, pas comme des montants exploitables poste par poste. Tout le travail consiste donc à passer d'un corpus de décisions à une série de montants comparables au dossier.
En dommage corporel, la règle de droit est rarement le point discuté. Le principe de réparation intégrale est acquis : la victime doit être indemnisée de tout son préjudice, sans perte ni profit. La nomenclature Dintilhac, qui n'a aucune valeur contraignante mais s'est imposée dans la pratique, fixe le découpage en postes. Ce qui se discute, poste par poste, c'est le montant.
Chercher une jurisprudence en dommage corporel, ce n'est donc pas chercher un attendu de principe. C'est chercher une valeur : ce qu'une juridiction a effectivement alloué au titre des souffrances endurées d'un degré donné, ou du déficit fonctionnel permanent à un taux et un âge donnés. Cette différence d'objectif change complètement la méthode de recherche.
Les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit et sous forme électronique (article L111-13 du code de l'organisation judiciaire). Les nom et prénom des personnes physiques, parties ou tiers, sont occultés avant cette mise à disposition.
L'ouverture s'est faite progressivement, selon un calendrier fixé par le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 et par l'arrêté du 28 avril 2021, plusieurs fois modifié depuis, niveau de juridiction par niveau de juridiction et matière par matière. Côté judiciaire, la diffusion passe par Judilibre, le traitement de données mis en œuvre par la Cour de cassation (décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021).
Trois sources coexistent donc en pratique : l'open data judiciaire, les bases documentaires payantes des éditeurs, et les recueils de décisions constitués par les praticiens et les juridictions. Les trois donnent du texte intégral. Aucune ne donne, nativement, une série de montants par poste.
L'ouverture des décisions a supprimé une barrière d'accès, pas la difficulté de fond. Quatre obstacles restent entiers.
Les montants sont noyés dans le texte. Un arrêt de cour d'appel en dommage corporel peut contenir trente montants : les demandes, les offres de l'assureur, les sommes allouées, les provisions déjà versées, les frais irrépétibles. Rien ne distingue mécaniquement la somme allouée au titre du déficit fonctionnel permanent de celle réclamée et refusée.
Les paramètres du dossier ne sont pas structurés. Le taux de déficit fonctionnel permanent, l'âge à la consolidation, le degré de souffrances endurées figurent dans le corps de la décision, en toutes lettres, dans une rédaction propre à chaque juridiction. Une recherche plein texte sur « DFP 15 % » laisse passer toutes les décisions qui écrivent « déficit fonctionnel permanent de quinze pour cent ».
Le périmètre du montant varie. Les recours des tiers payeurs s'exercent poste par poste, sur les seules indemnités réparant les préjudices qu'ils ont pris en charge (article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985). Selon la décision, le montant lu est celui du poste avant imputation de la créance, ou le solde revenant à la victime. Comparer l'un à l'autre fausse silencieusement la comparaison.
Le temps déforme les séries. Une somme allouée il y a dix ans ne se compare pas telle quelle à une décision récente. Sur un poste où les montants ont évolué, mélanger les millésimes produit une moyenne qui ne décrit aucune pratique réelle.
Une décision n'est pertinente que si elle est proche du dossier sur les paramètres qui commandent le montant du poste examiné :
| Poste | Paramètres à apparier |
|---|---|
| Déficit fonctionnel permanent | Taux retenu, âge à la consolidation, nature des séquelles |
| Souffrances endurées | Degré sur l'échelle de 1 à 7, durée et intensité des soins |
| Préjudice esthétique | Cotation retenue, âge, localisation |
| Pertes de gains professionnels | Situation professionnelle avant l'accident, capacité de reprise |
Un critère à écarter : la juridiction ou la formation qui a rendu la décision. La réutilisation des données d'identité des magistrats et des membres du greffe pour évaluer, analyser, comparer ou prédire leurs pratiques professionnelles est interdite par l'article L111-13 du code de l'organisation judiciaire, et cette violation est punie des peines prévues aux articles 226-18, 226-24 et 226-31 du code pénal. Sélectionner des décisions par ressort pour des raisons pratiques est une chose ; construire un profil de juge en est une autre, et celle-là est hors la loi.
C'est exactement le travail que Plato a industrialisé, sur une base de plus de 84 000 décisions chiffrées : extraire de chaque décision les postes, les montants et les paramètres médicaux, puis permettre de comparer un dossier à des décisions réelles sur un même taux, un même degré et un âge proche. Chaque montant reste traçable jusqu'à la décision dont il provient, ce qui est la condition pour le produire devant un juge ou face à un assureur.
Pour situer un dossier précis, la base de jurisprudence chiffrée est consultable sur jp.plato.legal. Pour la méthode de chiffrage en amont, voir notre guide du chiffrage du dommage corporel, le détail du déficit fonctionnel permanent et celui des souffrances endurées.
Où trouver des jurisprudences chiffrées en dommage corporel ?
Dans l'open data judiciaire, diffusé notamment via Judilibre, dans les bases des éditeurs juridiques et dans les recueils de praticiens. Ces sources donnent du texte intégral : l'extraction des montants par poste reste à faire, manuellement ou avec un outil spécialisé.
Les décisions de justice sont-elles publiques et gratuites ?
Oui. L'article L111-13 du code de l'organisation judiciaire prévoit leur mise à disposition du public à titre gratuit sous forme électronique, après occultation des nom et prénom des personnes physiques.
Pourquoi une recherche plein texte ne suffit-elle pas ?
Parce que les montants et les paramètres médicaux sont rédigés en langage naturel, différemment selon les juridictions, et qu'une décision contient aussi bien les sommes demandées que les sommes allouées. Le plein texte retrouve des décisions, pas des séries de montants comparables.
Qu'est-ce qui rend deux décisions comparables ?
L'appariement sur les paramètres qui commandent le poste : taux de déficit fonctionnel permanent et âge à la consolidation, degré de souffrances endurées, cotation du préjudice esthétique. Le fait générateur et la date de la décision comptent également.
Peut-on comparer les pratiques d'un juge ou d'un tribunal ?
Non. La réutilisation des données d'identité des magistrats et des membres du greffe pour évaluer, analyser, comparer ou prédire leurs pratiques professionnelles est interdite (article L111-13 du code de l'organisation judiciaire), sous les peines prévues aux articles 226-18, 226-24 et 226-31 du code pénal.
Faut-il retenir le montant du poste ou le solde revenant à la victime ?
Il faut le savoir et ne jamais mélanger les deux. Les recours des tiers payeurs s'exercent poste par poste (article 31 de la loi du 5 juillet 1985), si bien qu'une même décision peut afficher un montant de poste et un solde très différents.
Combien de décisions faut-il pour situer un dossier ?
Assez pour voir la dispersion, pas seulement une valeur centrale. Deux ou trois décisions isolées ne disent rien de la pratique ; une série d'appariements stricts permet de proposer un montant argumenté et d'anticiper la position adverse.
Une IA peut-elle faire cette recherche ?
Une IA généraliste, non : elle ne dispose pas d'une base de décisions chiffrées et peut inventer une référence. Un outil vertical construit sur une base de jurisprudence extraite et vérifiée le peut, à condition que chaque montant reste traçable jusqu'à sa source.