Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine. Elles se majorent de 25 % pour les huit premières, puis de 50 % au-delà. Un accord peut fixer un autre taux, sans descendre sous 10 %. Le rappel porte sur les heures réalisées et non payées, dans la limite de trois ans.
Le décompte se fait à la semaine, au-delà de la durée légale de 35 heures. Les heures 36 à 43 (les huit premières) sont majorées de 25 %, et à partir de la 44e heure la majoration passe à 50 %. Ces taux s'appliquent sauf convention ou accord collectif prévoyant un taux différent, qui ne peut être inférieur à 10 %.
À noter (revirement 2025). Par un arrêt du 10 septembre 2025 (Cour de cassation, chambre sociale, n° 23-14.455, publié), les jours de congés payés doivent être pris en compte pour apprécier le franchissement du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Une semaine incluant un congé payé peut donc ouvrir droit à des majorations même si moins de 35 heures ont été effectivement travaillées. Les congés payés ne deviennent pas pour autant du temps de travail effectif au sens de l'article L.3121-1. La Cour a étendu cette solution aux décomptes pluri-hebdomadaires par un arrêt du 7 janvier 2026 (n° 24-19.410).
Le rappel se calcule en quatre temps :
À ce montant s'ajoutent les congés payés afférents et les cotisations sociales dues sur les sommes salariales.
L'action en paiement d'un rappel de salaire, heures supplémentaires comprises, se prescrit par trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits. Si le contrat est rompu, la demande peut porter sur les trois années précédant la rupture.
La preuve est partagée. Le salarié présente des éléments suffisamment précis sur les heures qu'il prétend avoir réalisées, et l'employeur, qui doit assurer le contrôle du temps de travail, produit ses propres éléments. Le juge tranche au vu de l'ensemble.
Reconstituer un rappel sur trois ans, semaine par semaine, avec les majorations et les cotisations, est long et sujet à erreur sur un tableur. Plato calcule ces rappels et les cotisations associées à partir des éléments du dossier. Voir aussi notre article sur le barème Macron 2026.
Quelle est la majoration des heures supplémentaires ?
25 % pour les huit premières heures au-delà de 35 heures hebdomadaires, puis 50 % au-delà. Un accord collectif peut fixer un autre taux, au minimum 10 %.
Sur combien d'années peut-on réclamer un rappel ?
Trois ans. En cas de rupture du contrat, la demande peut couvrir les trois années précédant la fin du contrat.
Le salarié doit-il prouver ses heures supplémentaires ?
La preuve est partagée : le salarié étaye sa demande avec des éléments précis, l'employeur produit les siens. Le juge décide au vu de l'ensemble.
Les heures supplémentaires ouvrent-elles droit à des cotisations et congés payés ?
Oui. Le rappel entraîne des cotisations sociales et ouvre droit aux congés payés afférents, à intégrer dans le chiffrage total.
Les congés payés comptent-ils pour déclencher les heures supplémentaires ?
Oui. Depuis l'arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-14.455), les jours de congés payés sont pris en compte pour apprécier le franchissement du seuil de 35 heures, sans devenir pour autant du temps de travail effectif. La Cour a étendu cette solution aux décomptes pluri-hebdomadaires le 7 janvier 2026 (n° 24-19.410).
Comment fiabiliser ce calcul ?
Un outil vertical comme Plato reconstitue le rappel période par période avec les majorations et cotisations, ce qui limite les erreurs d'un calcul manuel.