Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine. Elles se majorent de 25 % pour les huit premières, puis de 50 % au-delà. Un accord peut fixer un autre taux, sans descendre sous 10 %. Le rappel porte sur les heures réalisées et non payées, dans la limite de trois ans.
Le décompte se fait à la semaine, au-delà de la durée légale de 35 heures. Les heures 36 à 43 (les huit premières) sont majorées de 25 %, et à partir de la 44e heure la majoration passe à 50 %. Ces taux s'appliquent sauf convention ou accord collectif prévoyant un taux différent, qui ne peut être inférieur à 10 %.
| Heures dans la semaine | Majoration légale |
|---|---|
| Jusqu'à 35 h | taux normal |
| 36e à 43e heure (8 premières) | + 25 % |
| À partir de la 44e heure | + 50 % |
À noter (revirement 2025). Par un arrêt du 10 septembre 2025 (Cour de cassation, chambre sociale, n° 23-14.455, publié), les jours de congés payés doivent être pris en compte pour apprécier le franchissement du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Une semaine incluant un congé payé peut donc ouvrir droit à des majorations même si moins de 35 heures ont été effectivement travaillées. Les congés payés ne deviennent pas pour autant du temps de travail effectif au sens de l'article L.3121-1.
Le rappel se calcule en quatre temps :
À ce montant s'ajoutent les congés payés afférents et les cotisations sociales dues sur les sommes salariales.
Exemple. Un salarié payé 15 € brut de l'heure effectue 4 heures supplémentaires par semaine, non rémunérées, dans la tranche à 25 %. L'heure majorée vaut 18,75 € (15 € × 1,25). Sur une semaine, le rappel est de 75 € (4 × 18,75 €) ; sur 45 semaines travaillées, environ 3 375 €, hors congés payés afférents et cotisations. Répété sur trois ans, l'ordre de grandeur atteint plusieurs milliers d'euros, ce qui explique le poids de ce contentieux.
Un salarié en forfait en heures ou en jours obéit à des règles différentes : les majorations d'heures supplémentaires ne s'appliquent pas de la même manière. Mais une convention de forfait jours privée de suivi effectif de la charge de travail peut être déclarée sans effet, ce qui rouvre le droit au décompte des heures et, le cas échéant, à un rappel. La validité de la convention est donc un préalable au calcul.
L'action en paiement d'un rappel de salaire, heures supplémentaires comprises, se prescrit par trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits. Si le contrat est rompu, la demande peut porter sur les trois années précédant la rupture.
La preuve est partagée. Le salarié présente des éléments suffisamment précis sur les heures qu'il prétend avoir réalisées (relevés, agendas, courriels horodatés), et l'employeur, qui doit assurer le contrôle du temps de travail, produit ses propres éléments. Le juge tranche au vu de l'ensemble. En pratique, l'absence de dispositif de suivi côté employeur pèse souvent en faveur du salarié, dès lors que sa demande est étayée.
Au-delà d'un certain volume annuel, les heures supplémentaires ouvrent droit, en plus des majorations, à une contrepartie obligatoire en repos. Ce contingent est fixé par accord collectif et, à défaut, à 220 heures par an et par salarié. Les heures accomplies au-delà déclenchent un repos compensateur égal à 50 % des heures pour les entreprises d'au plus vingt salariés, et à 100 % au-delà. Un rappel bien construit ne se limite donc pas aux majorations : il vérifie aussi si le contingent a été dépassé et si la contrepartie en repos a été respectée.
Lorsque l'employeur a intentionnellement mentionné sur les bulletins de paie moins d'heures que celles accomplies, le salarié peut, en cas de rupture de la relation de travail et en plus du rappel, demander l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, égale à six mois de salaire. Dans un arrêt publié du 6 février 2013 (n° 11-23.738), la Cour de cassation admet son cumul avec les indemnités de toute nature dues à la rupture : voir comment calculer l'indemnité pour travail dissimulé. Le rappel de salaire reste dû à part.
Reconstituer un rappel sur trois ans, semaine par semaine, avec les majorations et les cotisations, est long et sujet à erreur sur un tableur. Plato calcule ces rappels et les cotisations associées à partir des éléments du dossier. Voir aussi notre article sur le barème Macron 2026.
Quelle est la majoration des heures supplémentaires ?
25 % pour les huit premières heures au-delà de 35 heures hebdomadaires, puis 50 % au-delà. Un accord collectif peut fixer un autre taux, au minimum 10 %.
Sur combien d'années peut-on réclamer un rappel ?
Trois ans. En cas de rupture du contrat, la demande peut couvrir les trois années précédant la fin du contrat.
Le salarié doit-il prouver ses heures supplémentaires ?
La preuve est partagée : le salarié étaye sa demande avec des éléments précis, l'employeur produit les siens. Le juge décide au vu de l'ensemble.
Les heures supplémentaires ouvrent-elles droit à des cotisations et congés payés ?
Oui. Le rappel entraîne des cotisations sociales et ouvre droit aux congés payés afférents, à intégrer dans le chiffrage total.
Un salarié en forfait jours peut-il réclamer des heures supplémentaires ?
Pas en principe, sauf si la convention de forfait est privée d'effet faute de suivi de la charge de travail. Le décompte des heures redevient alors possible.
Qu'est-ce que le contingent annuel d'heures supplémentaires ?
C'est le volume annuel au-delà duquel les heures ouvrent droit, en plus des majorations, à une contrepartie obligatoire en repos. Fixé par accord collectif, il est de 220 heures à défaut.
Que change le travail dissimulé au chiffrage ?
Si l'employeur a intentionnellement mentionné sur les bulletins moins d'heures que celles accomplies, le salarié peut, à la rupture du contrat, demander une indemnité forfaitaire de six mois de salaire, qui s'ajoute au rappel.
Les congés payés comptent-ils pour déclencher les heures supplémentaires ?
Oui. Depuis l'arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-14.455), les jours de congés payés sont pris en compte pour apprécier le franchissement du seuil de 35 heures, sans devenir pour autant du temps de travail effectif.
Comment fiabiliser ce calcul ?
Un outil vertical comme Plato reconstitue le rappel période par période avec les majorations et cotisations, ce qui limite les erreurs d'un calcul manuel.