L'incidence professionnelle s'évalue en identifiant chaque conséquence professionnelle du dommage autre que la perte de revenus liée à l'invalidité permanente : dévalorisation sur le marché du travail, perte de chance, pénibilité accrue, abandon du métier, frais de reclassement, perte de retraite. Ce poste permanent de la nomenclature Dintilhac complète les pertes de gains professionnels futurs sans les doubler.
Le rapport Dintilhac (juillet 2005) range l'incidence professionnelle parmi les préjudices patrimoniaux permanents, après la consolidation. Il la définit par opposition aux pertes de gains professionnels futurs (PGPF) : elle a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité permanente, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle (rapport Dintilhac, p. 35-36).
Le rapport en donne plusieurs composantes :
| Composante | Ce que vise le rapport |
|---|---|
| Dévalorisation sur le marché du travail | La perte de valeur de la victime sur le marché du travail, du fait du dommage |
| Perte d'une chance professionnelle | Une chance professionnelle perdue du fait du dommage |
| Augmentation de la pénibilité | La pénibilité accrue de l'emploi occupé, imputable au dommage |
| Abandon de la profession | La nécessité d'abandonner la profession exercée avant le dommage pour une autre, choisie en raison du handicap |
| Frais de reclassement | Les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste, à la charge de la sécurité sociale ou de la victime |
| Perte de retraite | Le déficit de revenus futurs imputable au dommage qui réduit la pension de retraite |
Le rapport précise que cette liste est indicative. Il indique, par exemple, qu'une indemnisation peut être prévue à ce titre pour la mère de famille sans emploi, pour la perte de la possibilité de revenir sur le marché du travail, et rappelle que pour les enfants et les adolescents qui ne sont pas encore entrés dans la vie active, les pertes de gains professionnels ne peuvent qu'être estimées.
Pour la place du poste dans l'ensemble, voir la nomenclature Dintilhac et ses postes de préjudice.
Les PGPF réparent la perte ou la diminution des revenus consécutive à l'incapacité permanente. L'incidence professionnelle vient les compléter, selon le rapport, sans pour autant aboutir à une double indemnisation du même préjudice. La Cour de cassation a tracé cette frontière par plusieurs arrêts publiés :
| Arrêt | Ce qu'a jugé la Cour |
|---|---|
| Cass. 2e civ., 13 septembre 2018, n° 17-26.011 | L'indemnisation des PGPF sur la base d'une rente viagère, pour une victime privée de toute activité professionnelle, fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l'incidence professionnelle. Les juges du fond avaient accordé l'incidence professionnelle en retenant que la victime ne pouvait plus envisager de travailler |
| Cass. 2e civ., 23 mai 2019, n° 18-17.560 | Rejet du pourvoi, la Cour approuvant la cour d'appel : la perte de chance d'une promotion professionnelle, réparée au titre de l'incidence professionnelle, est un préjudice distinct des PGPF calculés sur l'ancien salaire, qui n'intégraient pas l'évolution de carrière espérée |
| Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 19-23.173 | Le préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail est indemnisable au titre de l'incidence professionnelle. Dans cette affaire, où la victime était dans l'impossibilité absolue de reprendre une activité, la cour d'appel devait rechercher, comme elle y était invitée, si ce préjudice était caractérisé |
Dans un arrêt non publié, la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait refusé ce poste faute de justification des revenus, alors qu'elle constatait que l'état de santé de la victime, s'il ne l'empêchait pas d'exercer la profession d'agent immobilier, rendait ses déplacements plus pénibles (Cass. 2e civ., 27 novembre 2025, n° 24-13.616, non publié).
Le rapport Dintilhac range aussi dans ce poste les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste.
Le rapport Dintilhac rattache la perte de retraite à l'incidence professionnelle. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt publié, qu'une victime âgée de 55 ans à la consolidation, licenciée pour inaptitude, dont la perte d'emploi est imputable au fait dommageable et qui subit une perte de gains professionnels futurs totale, a nécessairement subi, en l'absence d'éléments contraires, une diminution de ses droits à la retraite, lesquels ne dépendent pas uniquement du nombre des trimestres validés (Cass. 2e civ., 6 juillet 2023, n° 21-25.667, publié au Bulletin, rendu dans une affaire d'indemnisation devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions). La Cour a censuré l'arrêt qui avait rejeté la demande en retenant que la rente accident du travail continuerait d'être versée après la retraite et que les indemnités journalières et le chômage indemnisé validaient des trimestres.
En revanche, dans un arrêt non publié, la Cour de cassation a jugé que l'indemnisation des PGPF sur la base d'un euro de rente viager réparait nécessairement la perte de droits à la retraite, et censuré une cour d'appel qui avait indemnisé deux fois le même préjudice (Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-18.832, non publié).
L'incidence professionnelle est un préjudice permanent. Pour une victime jamais consolidée, décédée plus de neuf ans après l'accident, la Cour de cassation a jugé que la limitation de ses possibilités professionnelles et la perte de chance de promotions devaient être indemnisées au titre des pertes de gains professionnels actuels, et non d'un poste autonome d'incidence professionnelle actuelle (Cass. 2e civ., 25 avril 2024, n° 22-17.229, publié au Bulletin). Faute de double indemnisation, elle a toutefois rejeté le moyen sur ce point. Le même arrêt censure une évaluation présentée comme forfaitaire : la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire.
L'incidence professionnelle est un poste sur lequel s'imputent des prestations des tiers payeurs. Les recours s'exercent poste par poste, sur les seules indemnités réparant les préjudices pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel (article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985). Sur les prestations elles-mêmes, la Cour de cassation a jugé :
Le chiffrage part de l'expertise (restrictions, aptitude au poste, nécessité d'une reconversion) et des pièces professionnelles (contrat, fiches de paie, avis du médecin du travail, relevé de carrière), puis :
Sur 3 626 décisions publiées depuis 2020 où ce poste est chiffré, le montant médian alloué au titre de l'incidence professionnelle est de 20 000 €, et la moitié des décisions se situe entre 10 000 et 40 000 €. Source : décisions de dommage corporel publiées en open data (Judilibre et juridictions administratives), rendues depuis 2020, traitement Plato. Montants alloués par le juge, hors réduction pour perte de chance ou faute de la victime.
Ces montants sont très dispersés d'une décision à l'autre, car ils dépendent de l'âge, du métier et des composantes retenues. Plato, la seule IA spécialisée en dommage corporel, recherche dans sa base de plus de 84 000 décisions chiffrées des décisions similaires au dossier, filtrées par poste, montant et cotation, et rattache chaque chiffre à la décision dont il provient : voir Plato pour le dommage corporel. Pour l'ensemble de la méthode, voir le guide du chiffrage d'un dossier de dommage corporel.
Qu'est-ce que l'incidence professionnelle en dommage corporel ?
C'est le poste patrimonial permanent de la nomenclature Dintilhac qui répare les conséquences du dommage sur la vie professionnelle autres que la perte de revenus liée à l'invalidité permanente. Le rapport en cite, dans une liste qu'il dit indicative, la dévalorisation sur le marché du travail, la perte d'une chance professionnelle, la pénibilité accrue, l'abandon de la profession, les frais de reclassement et la perte de retraite.
Quelle différence entre l'incidence professionnelle et les pertes de gains professionnels futurs ?
Les PGPF réparent le revenu perdu après la consolidation. L'incidence professionnelle répare, selon le rapport Dintilhac, les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle. La Cour de cassation refuse d'indemniser deux fois le même préjudice, mais a admis, en rejetant un pourvoi, le cumul pour la perte de chance d'une promotion, préjudice distinct des PGPF (Cass. 2e civ., 23 mai 2019, n° 18-17.560).
Une victime qui ne pourra plus jamais travailler a-t-elle droit à l'incidence professionnelle ?
Elle peut y prétendre pour un préjudice distinct de la perte de revenus. La Cour de cassation a jugé indemnisable à ce titre la dévalorisation sociale ressentie du fait de l'exclusion définitive du monde du travail (Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 19-23.173), mais avait jugé en 2018 que l'indemnisation des PGPF sur la base d'une rente viagère d'une victime privée de toute activité professionnelle pour l'avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l'incidence professionnelle, les juges du fond ayant accordé l'incidence professionnelle en retenant que la victime ne pouvait plus envisager de travailler (Cass. 2e civ., 13 septembre 2018, n° 17-26.011).
La perte de droits à la retraite relève-t-elle de l'incidence professionnelle ?
Le rapport Dintilhac l'y rattache. Pour une victime âgée de 55 ans à la consolidation, licenciée pour inaptitude, dont la perte d'emploi est imputable au fait dommageable et qui subit une perte de gains professionnels futurs totale, la Cour de cassation a jugé qu'elle a nécessairement subi, sauf éléments contraires, une diminution de ses droits à la retraite (Cass. 2e civ., 6 juillet 2023, n° 21-25.667). Dans un arrêt non publié, elle a en revanche jugé que des PGPF indemnisés sur la base d'un euro de rente viager réparaient déjà cette perte (Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-18.832).
La pension d'invalidité s'impute-t-elle sur l'incidence professionnelle ?
La pension d'invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Cass. 2e civ., 6 juillet 2023, n° 21-24.283) et ne s'impute dès lors que sur les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle (Cass. 2e civ., 10 octobre 2024, n° 22-22.642). Le juge doit d'abord chiffrer l'incidence professionnelle, puis imputer s'il y a lieu (Cass. 2e civ., 15 décembre 2022, n° 21-10.783, à propos d'une rente invalidité versée par la caisse de Nouvelle-Calédonie).
Combien vaut l'incidence professionnelle ?
Sur les décisions publiées depuis 2020, la médiane des montants alloués au titre de l'incidence professionnelle est de 20 000 €, la moitié des décisions se situant entre 10 000 et 40 000 €. Le montant d'un dossier précis dépend de l'âge, du métier et des composantes retenues, ce que seule la comparaison à des décisions proches permet de situer.
Peut-on demander une incidence professionnelle avant la consolidation ?
Pour une victime jamais consolidée, décédée plus de neuf ans après l'accident, la Cour de cassation a jugé que la limitation des possibilités professionnelles et la perte de chance de promotions relevaient des pertes de gains professionnels actuels, et non d'une incidence professionnelle autonome. Faute de double indemnisation, elle a toutefois rejeté le moyen sur ce point, mais a cassé la somme allouée au titre de l'incidence professionnelle, évaluée de manière forfaitaire (Cass. 2e civ., 25 avril 2024, n° 22-17.229).