La requalification d'un CDD en CDI ouvre droit à une indemnité de requalification d'au moins un mois de salaire (article L1245-2 du code du travail). La rupture du contrat s'apprécie ensuite selon les règles du licenciement : si elle est jugée sans cause réelle et sérieuse, préavis, indemnité de licenciement et barème Macron s'ajoutent.
Quel que soit son motif, le CDD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (article L1242-1). Il ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire, dans les cas limitativement énumérés par l'article L1242-2 : remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, emplois saisonniers ou d'usage, notamment.
L'article L1245-1 dresse la liste des irrégularités qui font réputer le contrat conclu à durée indéterminée. Les principales, pour l'avocat du salarié :
| Irrégularité | Texte méconnu |
|---|---|
| Recours hors des cas autorisés, ou pour un emploi durable | L1242-1 et L1242-2 |
| Absence d'écrit, ou motif non défini avec précision | L1242-12, alinéa 1 |
| Relation de travail poursuivie après l'échéance du terme | L1243-11, alinéa 1 |
| Délai de carence non respecté entre deux contrats sur le même poste | L1244-3-1 |
Un cas est à part. La transmission tardive du contrat au salarié, qui doit le recevoir au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche (article L1242-13), ne peut pas, à elle seule, entraîner la requalification depuis l'ordonnance du 20 décembre 2017. Elle ouvre droit à une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire (article L1245-1, second alinéa).
Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande, il accorde au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure à un mois de salaire (article L1245-2). C'est un plancher : le juge peut accorder davantage.
La Cour de cassation en a précisé l'assiette. Elle a jugé que le minimum se calcule sur le dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction, au sein de l'entreprise qui avait conclu le CDD (Cass. soc., 26 avril 2017, n° 15-26.817), puis qu'il s'apprécie selon la moyenne de salaire mensuel due au titre du contrat dans le dernier état de la relation de travail avant la saisine, en intégrant l'ensemble des éléments de salaire, y compris ceux dont la périodicité est supérieure au mois (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.824). Une prime annuelle entre donc dans cette moyenne.
La procédure est accélérée : la demande est portée directement devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine (article L1245-2).
À la fin d'un CDD, le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération totale brute versée (article L1243-8), sauf dans les cas où elle n'est pas due (article L1243-10 : contrats saisonniers ou d'usage, refus d'un CDI équivalent, rupture anticipée à son initiative, faute grave ou force majeure, notamment).
La requalification ne la remet pas en cause. Lorsqu'elle a été perçue à l'issue du contrat, elle reste acquise au salarié nonobstant une requalification ultérieure en CDI (Cass. soc., 30 mars 2005, n° 03-42.667).
L'article L1245-2 réserve l'application des règles de rupture du contrat à durée indéterminée. Une fois la relation requalifiée, la fin du contrat s'apprécie donc comme un licenciement : le juge qui requalifie doit rechercher si la lettre de rupture vaut lettre de licenciement et si les motifs qu'elle énonce constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 20 octobre 2015, n° 14-23.712, publié au Bulletin).
Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut réclamer, en plus de l'indemnité de requalification :
Deux cas font exception. Si le contrat était suspendu à la suite d'un accident du travail au moment du terme, la rupture est nulle, et non simplement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 14 novembre 2018, n° 17-18.891). Il en va de même lorsque la rupture pour arrivée du terme intervient après la notification d'une décision de requalification exécutoire par provision (Cass. soc., 18 décembre 2013, n° 12-27.383). Le barème Macron ne s'applique pas à la nullité.
L'ancienneté pèse sur les sommes dues au titre de la rupture. Lorsque la requalification est fondée sur le motif du recours, le salarié peut se prévaloir d'une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier (Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.359). Sur une succession de contrats, cela change la durée du préavis, le droit à l'indemnité de licenciement et la ligne du barème applicable.
Prenons une salariée qui a enchaîné sans interruption plusieurs CDD pendant 18 mois, conclus pour un accroissement temporaire d'activité alors que le surcroît d'activité relevait de l'activité normale et permanente de l'entreprise. Son salaire mensuel brut moyen, primes comprises, est de 2 400 €, l'entreprise compte plus de onze salariés, et le dernier contrat a pris fin à son terme. Le recours est requalifié depuis le premier contrat, et la rupture est jugée sans cause réelle et sérieuse.
| Poste | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Indemnité de requalification (plancher) | 1 mois de salaire | 2 400 € |
| Préavis (6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté) | 1 mois de salaire | 2 400 € |
| Congés payés sur préavis | 10 % du préavis | 240 € |
| Indemnité légale de licenciement | 1/4 × 2 400 € × 1,5 an | 900 € |
| Barème Macron (1 année complète) | 1 à 2 mois de salaire | 2 400 € à 4 800 € |
| Total | 8 340 € à 10 740 € |
L'indemnité de précarité déjà perçue à la fin de chaque contrat reste acquise en plus. La durée du préavis suit l'article L1234-1 (un mois entre six mois et deux ans d'ancienneté), l'indemnité de licenciement l'article R1234-2 (un quart de mois par année d'ancienneté), et la fourchette du barème la ligne « 1 an » de l'article L1235-3, sur la base de 18 mois, soit une année complète. Une convention collective plus favorable modifie ces montants.
L'action en requalification relève de la prescription de deux ans applicable à l'exécution du contrat (article L1471-1, alinéa 1). Son point de départ dépend du fondement invoqué :
| Fondement de la demande | Point de départ du délai de deux ans |
|---|---|
| Motif du recours (emploi permanent, cas non autorisé) | Terme du contrat ou, en cas de succession, terme du dernier contrat (Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.359) |
| Absence d'une mention au contrat | Conclusion du contrat (Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-26.437) |
Sur une succession de contrats, les deux délais ne courent donc pas du même jour : il faut les vérifier séparément, fondement par fondement.
Le dossier se construit pièce par pièce : chaque contrat, chaque avenant de renouvellement, les bulletins de paie, et les éléments qui montrent que le poste relevait de l'activité normale et permanente. Le chiffrage suit l'ancienneté retenue et la qualification de la rupture.
Pour objectiver l'ensemble, Plato calcule les sommes dues et modélise les scénarios de rupture à partir des pièces du dossier, chaque montant restant traçable jusqu'à sa source : c'est l'objet de sa spécialisation en droit social. Le contrôle final reste celui de l'avocat.
Quel est le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un CDD ?
Un mois de salaire, à la charge de l'employeur (article L1245-2). Le juge peut accorder davantage. Le minimum se calcule sur la moyenne de salaire mensuel du contrat dans son dernier état, primes à périodicité supérieure au mois comprises.
La transmission tardive du CDD suffit-elle à obtenir la requalification ?
Non. Depuis l'ordonnance du 20 décembre 2017, le contrat remis au salarié au-delà de deux jours ouvrables ne peut pas, à lui seul, entraîner la requalification. Il ouvre droit à une indemnité d'un mois de salaire au plus (article L1245-1).
Le salarié doit-il rembourser l'indemnité de précarité après une requalification ?
Non. L'indemnité de fin de contrat perçue à l'issue du CDD reste acquise au salarié malgré la requalification ultérieure en CDI (Cass. soc., 30 mars 2005, n° 03-42.667).
Que devient la fin du contrat après la requalification ?
Elle s'apprécie selon les règles du licenciement : le juge recherche si la lettre de rupture vaut lettre de licenciement et énonce des griefs vérifiables (Cass. soc., 20 octobre 2015, n° 14-23.712). Jugée sans cause réelle et sérieuse, elle ouvre droit au préavis, à l'indemnité de licenciement et au barème Macron. Elle est nulle si le contrat était suspendu pour accident du travail.
Dans quel délai agir en requalification d'un CDD ?
Deux ans (article L1471-1). Le délai court à compter du terme du dernier contrat si la demande porte sur le motif du recours, et de la conclusion du contrat si elle porte sur une mention manquante.
Quelle ancienneté retenir en cas de CDD successifs requalifiés ?
Lorsque la requalification est fondée sur le motif du recours, le salarié peut se prévaloir d'une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier (Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.359). Elle sert au calcul du préavis, de l'indemnité de licenciement et du barème.