L'indemnité compensatrice de préavis est due quand l'employeur dispense le salarié d'exécuter son préavis : le salarié ne doit perdre aucun des salaires et avantages qu'il aurait perçus jusqu'au terme (article L1234-5 du code du travail). Elle se calcule en multipliant la durée du préavis, fixée selon l'ancienneté ou la convention collective, par le salaire de référence.
Le préavis est la période qui précède la rupture effective du contrat. Il court à compter de la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement (article L1234-3). Pendant cette période, le contrat se poursuit normalement : le salarié travaille et perçoit son salaire. Le préavis vaut pour le licenciement pour motif personnel comme pour le licenciement économique, sauf faute grave ou lourde et sous réserve des cas particuliers détaillés plus bas.
Deux situations doivent être distinguées. Si le salarié exécute son préavis, il est payé comme d'habitude : il n'y a pas d'indemnité spécifique. Si l'employeur le dispense de l'exécuter, il lui doit une indemnité compensatrice de préavis. C'est cette seconde hypothèse qui appelle un calcul.
L'article L1234-1 du code du travail fixe une durée minimale selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave :
| Ancienneté continue | Durée légale du préavis |
|---|---|
| Moins de 6 mois | Fixée par la loi, la convention collective ou l'usage |
| De 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois |
| 2 ans et plus | 2 mois |
Ces durées sont des minima. La convention collective, le contrat de travail ou l'usage peuvent prévoir un préavis plus long ou une condition d'ancienneté plus favorable au salarié : c'est alors la disposition la plus avantageuse qui s'applique. Il faut donc vérifier la convention applicable avant de calculer.
Pour un travailleur handicapé bénéficiaire de l'obligation d'emploi, la durée légale est doublée, sans pouvoir dépasser trois mois (article L5213-9). Cette règle ne joue pas lorsque la convention collective ou l'usage prévoit déjà un préavis d'au moins trois mois.
Lorsque l'employeur dispense le salarié d'exécuter son préavis, l'article L1234-5 prévoit que cette inexécution n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'au terme du préavis, indemnité de congés payés comprise.
L'assiette est donc la rémunération complète, pas seulement le salaire de base :
En pratique, cette règle se traduit par deux lignes : l'indemnité elle-même, et les congés payés afférents, calculés selon la règle du dixième (article L3141-24). L'article L1234-5 précise aussi que l'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement. Elle s'ajoute enfin à l'indemnité compensatrice des congés acquis et non pris.
Prenons un salarié rémunéré 2 400 € brut par mois, primes habituelles comprises, avec 3 ans d'ancienneté, dispensé d'exécuter son préavis par l'employeur.
| Étape | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Durée du préavis (2 ans et plus) | 2 mois | 2 mois |
| Indemnité compensatrice | 2 × 2 400 € | 4 800 € |
| Congés payés afférents | 4 800 € × 10 % | 480 € |
Le salarié perçoit 4 800 € au titre du préavis non exécuté, plus 480 € de congés payés afférents. Si la convention collective prévoyait un préavis de 3 mois, l'indemnité serait recalculée sur cette durée.
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due dans plusieurs hypothèses :
Requalifier une faute grave en cause réelle et sérieuse fait donc réapparaître le droit au préavis.
L'indemnité de préavis n'est qu'une ligne parmi celles qui se cumulent lors d'une rupture. Selon la situation, s'y ajoutent l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de congés payés, d'éventuels rappels de salaire comme des heures supplémentaires non payées, et, si le licenciement est contesté avec succès, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans une rupture négociée, ces montants pèsent aussi sur la rupture conventionnelle, qui ne comporte pas de préavis : voir ce que vaut chaque voie pour le salarié.
Pour objectiver l'ensemble, Plato calcule les sommes dues et modélise les scénarios de rupture à partir des pièces du dossier, chaque montant restant traçable jusqu'à sa source : c'est l'objet de sa spécialisation en droit social. Le contrôle final reste celui de l'avocat.
Quand l'indemnité compensatrice de préavis est-elle due ?
Elle est due lorsque l'employeur dispense le salarié d'exécuter son préavis. Le salarié ne doit alors rien perdre de ce qu'il aurait touché en travaillant jusqu'au terme (article L1234-5). S'il exécute son préavis, il est simplement payé normalement. S'il demande lui-même la dispense et que l'employeur l'accepte, l'indemnité n'est pas due.
Quelle est la durée légale du préavis de licenciement ?
Selon l'article L1234-1 : un mois pour une ancienneté de 6 mois à moins de 2 ans, deux mois à partir de 2 ans. En dessous de 6 mois, la durée dépend de la loi, de la convention ou de l'usage. La convention collective peut prévoir une durée plus longue, qui s'impose alors, et la durée légale est doublée pour un travailleur handicapé, dans la limite de trois mois.
Comment se calcule le montant de l'indemnité ?
On multiplie la durée du préavis par le salaire de référence, reconstitué avec les primes et avantages habituels. S'y ajoutent les congés payés afférents, calculés selon la règle du dixième, et elle se cumule avec l'indemnité de licenciement.
La faute grave prive-t-elle du préavis ?
Oui. La faute grave comme la faute lourde privent le salarié de préavis et donc de l'indemnité compensatrice. C'est l'un des effets financiers de la qualification de la faute.
Le préavis s'ajoute-t-il à l'indemnité de licenciement ?
Oui, l'article L1234-5 le prévoit expressément. Ce sont deux sommes distinctes qui s'additionnent, aux côtés de l'indemnité compensatrice de congés payés et, le cas échéant, des rappels de salaire et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Un outil peut-il estimer les sommes dues lors d'une rupture ?
Oui. Plato calcule les indemnités dues et modélise les scénarios de rupture à partir des pièces du dossier, chaque chiffre restant traçable jusqu'à sa source. La vérification et la décision finales restent celles de l'avocat.