Le préjudice esthétique permanent s'évalue en deux temps : l'expert médical cote l'altération de l'apparence sur une échelle de 1 à 7 après la consolidation, puis cette cotation se traduit en euros à partir de la jurisprudence comparable. Ce poste indemnise l'atteinte définitive à l'apparence physique de la victime, cicatrices, boiterie, déformation ou toute séquelle visible. Il n'a pas de barème légal : deux dossiers cotés au même degré peuvent donner des montants différents selon les décisions retenues.
Dans la nomenclature Dintilhac, le préjudice esthétique permanent (souvent noté « PEP ») est un préjudice extra-patrimonial permanent. Il répare l'altération durable de l'apparence physique consécutive aux blessures : cicatrices visibles, modification d'un trait du visage, amputation, claudication, tout ce qui change durablement la manière dont la victime se présente et est perçue.
Ce poste a un caractère strictement personnel. Il ne se confond ni avec le déficit fonctionnel permanent, qui indemnise l'atteinte aux fonctions et à la qualité de vie, ni avec le préjudice d'agrément, qui vise la privation d'une activité. Il porte spécifiquement sur le regard porté sur soi et sur celui des autres. La nomenclature Dintilhac le classe parmi les postes extra-patrimoniaux, c'est-à-dire ceux qui réparent une atteinte non économique.
Comme pour les souffrances endurées, l'expert médical évalue le préjudice esthétique permanent sur une échelle de sept degrés, du plus léger au plus important. Il décrit la nature, la localisation, l'étendue et l'intensité des altérations, puis retient une cotation.
| Degré | Qualification |
|---|---|
| 1/7 | Très léger |
| 2/7 | Léger |
| 3/7 | Modéré |
| 4/7 | Moyen |
| 5/7 | Assez important |
| 6/7 | Important |
| 7/7 | Très important |
Les demi-degrés (1,5/7, 2,5/7) sont d'usage courant. L'avocat ne fixe pas ce degré : il chiffre le poste à partir de la cotation retenue par l'expert. C'est pourquoi la discussion de l'évaluation, au stade médical, est déterminante : elle conditionne tout le chiffrage qui suit.
La nomenclature distingue le préjudice esthétique temporaire du préjudice esthétique permanent. Le temporaire couvre l'altération de l'apparence entre l'accident et la consolidation, par exemple le temps où la victime porte un fixateur externe, un pansement visible ou présente un hématome étendu. Le permanent ne s'apprécie qu'une fois l'état stabilisé, sur les séquelles définitives.
Les deux postes s'évaluent et s'indemnisent séparément. Une même victime peut donc être indemnisée au titre d'un préjudice esthétique temporaire important pendant la phase de soins, puis d'un préjudice esthétique permanent d'un degré différent une fois la consolidation acquise. Confondre les deux conduit à sous-évaluer ou à surévaluer le dossier.
En pratique, la cotation permanente est souvent inférieure à la cotation temporaire, car certaines altérations très visibles pendant les soins s'atténuent avec la cicatrisation. L'inverse existe aussi, lorsque la séquelle définitive reste marquée. C'est l'état constaté à la consolidation qui fait foi pour le poste permanent, indépendamment de la gravité observée pendant la phase temporaire.
Il n'existe pas de barème légal du préjudice esthétique. Les praticiens s'appuient sur les référentiels indicatifs, notamment le référentiel de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel, mais un référentiel reste une fourchette, pas une règle. Le montant réellement accordé dépend de ce que les juridictions retiennent sur des cotations comparables, en tenant compte de facteurs aggravants comme l'âge de la victime ou la localisation de la séquelle sur une zone découverte.
Sur les décisions de dommage corporel publiées où ce poste est chiffré, deux constats ressortent nettement. D'abord, la progression n'est pas linéaire : un degré de plus, parfois un demi-degré, peut peser lourd. Ensuite, à degré égal, la dispersion reste large : deux dossiers cotés pareil n'aboutissent pas au même montant, car l'âge, le sexe, la visibilité de la séquelle et le contexte pèsent fortement. Ces observations valent sans qu'il soit possible d'en déduire un montant applicable à un dossier précis : c'est la comparaison à des décisions réellement rendues qui permet de le fixer.
Un chiffrage est d'autant plus solide qu'il s'appuie sur des décisions comparables. Confronter un dossier à des décisions portant sur la même cotation, un âge et une localisation de séquelle proches permet de justifier le montant demandé et d'anticiper la position adverse. C'est ce travail que Plato, la seule IA spécialisée en dommage corporel, automatise : il rattache chaque montant à sa base de plus de 84 000 décisions chiffrées, et chaque chiffre reste traçable jusqu'à la décision dont il provient. Pour situer un dossier précis à cotation comparable, l'outil compare à des décisions réelles plutôt que de livrer une grille. Voir aussi notre guide complet du chiffrage du dommage corporel et la méthode pour chiffrer le déficit fonctionnel permanent.
Qu'est-ce que le préjudice esthétique permanent ?
C'est le poste de la nomenclature Dintilhac qui indemnise l'altération définitive de l'apparence physique après consolidation : cicatrices, déformations, boiterie, toute séquelle visible et durable. Il est extra-patrimonial et strictement personnel.
Comment est évalué le préjudice esthétique permanent ?
Par l'expert médical, sur une échelle de 1 à 7, du plus léger au plus important, en fonction de la nature, de la localisation et de l'intensité des altérations constatées après consolidation. Les demi-degrés sont d'usage courant.
Existe-t-il un barème du préjudice esthétique ?
Non, il n'y a pas de barème légal. Des référentiels indicatifs proposent des fourchettes par degré, que la jurisprudence comparable permet de resserrer sur un cas précis, en tenant compte de l'âge et de la visibilité de la séquelle.
Quelle différence entre préjudice esthétique temporaire et permanent ?
Le temporaire couvre l'altération de l'apparence entre l'accident et la consolidation ; le permanent ne concerne que les séquelles définitives, une fois l'état stabilisé. Ce sont deux postes distincts, évalués et indemnisés séparément.
Le préjudice esthétique et le déficit fonctionnel permanent, est-ce la même chose ?
Non. Le préjudice esthétique permanent vise l'atteinte à l'apparence, tandis que le déficit fonctionnel permanent indemnise l'atteinte aux fonctions et à la qualité de vie après consolidation. Une même séquelle peut relever des deux postes, qui se cumulent.
Combien vaut un degré de préjudice esthétique ?
Cela dépend fortement du degré, de l'âge et de la localisation de la séquelle. La progression n'est pas linéaire et les montants sont dispersés d'une décision à l'autre, ce qui rend la comparaison à des décisions rendues sur une cotation proche indispensable pour proposer un montant fiable.
Un logiciel peut-il évaluer le préjudice esthétique permanent ?
Un outil vertical comme Plato propose un ordre de grandeur appuyé sur des décisions comparables à la même cotation, chaque montant restant traçable jusqu'à sa source. La décision d'indemnisation reste celle du juge, l'outil sert à l'argumenter.