Chiffrer un dossier de dommage corporel n'est pas une opération arithmétique isolée : c'est une chaîne qui va du rapport d'expertise au bordereau de préjudices, et un logiciel n'a de valeur que s'il tient la chaîne entière. La plupart des outils s'arrêtent au calcul d'un poste ou à la recherche de décisions. Le critère de choix est donc la couverture : de la lecture des pièces à la justification de chaque montant.
La nomenclature Dintilhac n'a pas de valeur contraignante, mais elle structure la pratique et le bordereau. Chiffrer suppose de parcourir quatre étapes, et chacune appelle des capacités différentes.
Il faut d'abord extraire les paramètres du rapport d'expertise : date de consolidation, taux de déficit fonctionnel permanent, degré de souffrances endurées, périodes de déficit fonctionnel temporaire, besoins en tierce personne. Ces éléments sont rédigés en langage naturel, dans une mise en forme propre à chaque expert.
Il faut ensuite ventiler par poste, en distinguant les préjudices temporaires et permanents, patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Puis chiffrer chaque poste, ce qui mobilise selon les cas un référentiel indicatif, un barème de capitalisation pour les postes viagers, et la jurisprudence comparable. Enfin, récapituler sur un bordereau opposable, où chaque ligne peut être justifiée.
Un outil qui ne traite que la troisième étape laisse à l'utilisateur les deux plus coûteuses en temps.
| Famille | Ce qu'elle fait bien | Sa limite |
|---|---|---|
| Tableur interne au cabinet | Calculs maîtrisés, adaptés aux habitudes du cabinet | Ressaisie manuelle, pas de jurisprudence, erreurs difficiles à détecter |
| Calculateur ou simulateur en ligne | Applique vite une formule ou un barème sur un poste | Part de données saisies à la main, ne lit pas le dossier, ne justifie pas |
| IA verticale de chiffrage | Lit les pièces, ventile, chiffre et rattache chaque montant à sa source | Suppose une base de jurisprudence chiffrée et un cadre de sécurité sérieux |
Les assistants généralistes constituent une quatrième catégorie, qu'il vaut mieux traiter à part : ils rédigent bien, ne calculent pas de façon fiable et peuvent produire une référence de jurisprudence inexistante. Le sujet est développé dans notre article sur la fiabilité de ChatGPT en droit.
La traçabilité. Chaque montant doit pouvoir être rattaché à la pièce dont il provient : page du rapport d'expertise, décision comparable, référentiel retenu. Un chiffrage non traçable ne se vérifie pas et ne se produit pas.
L'accès à une jurisprudence chiffrée. Un référentiel donne une fourchette indicative. Ce qui fait la différence dans la discussion avec un assureur, c'est de pouvoir opposer des décisions réelles rendues à taux, degré et âge comparables.
Le traitement des postes viagers. Tierce personne, pertes de gains futurs, frais futurs : ces postes se capitalisent. Plusieurs barèmes de capitalisation coexistent, et le choix du barème change le résultat. L'outil doit expliciter celui qu'il utilise et permettre d'en changer.
Le recours des tiers payeurs. Les recours s'exercent poste par poste, sur les seules indemnités réparant les préjudices pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel (article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985). Un outil qui ne distingue pas le montant du poste du solde revenant à la victime produit un bordereau faux.
Le volume de pièces. Un dossier de dommage corporel grave, avec ses rapports d'expertise, ses certificats et ses justificatifs, dépasse vite plusieurs centaines de documents. Les assistants généralistes plafonnent le nombre de pièces analysées dans une même session, ce qui oblige à découper le dossier.
Le cadre de sécurité. C'est le point le plus spécifique à ce contentieux, développé ci-dessous.
Un rapport d'expertise médicale, des comptes rendus opératoires, un certificat médical initial : le dossier de dommage corporel est constitué de données de santé. Leur hébergement sur support numérique est soumis à certification, dans les conditions prévues à l'article L1111-8 du code de la santé publique.
À cela s'ajoute le secret professionnel : les consultations adressées par l'avocat à son client, les correspondances avec lui et, plus généralement, les dossiers en sont couverts (article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Avant de verser des pièces dans un outil, trois questions méritent une réponse écrite : où les données sont-elles hébergées, qui y accède, et sont-elles réutilisées pour entraîner un modèle ?
Plato héberge les données en France, dans un environnement HDS, et les données clients ne sont pas utilisées pour entraîner de modèle.
Un logiciel ne choisit pas la stratégie. Il ne décide pas s'il faut discuter le taux retenu par l'expert, demander une nouvelle expertise, ou accepter une offre. Il ne signe pas les conclusions. Il ne promet pas un montant : il donne une méthode, des comparables et une justification, ce qui est déjà la partie la plus longue du travail.
C'est la ligne de partage à garder en tête quand un éditeur parle de prédiction. Un outil sérieux dit d'où viennent ses chiffres, pas ce que le juge va décider.
Reprendre un dossier clos, dont le résultat est connu, et le soumettre à l'outil. Trois vérifications suffisent : les paramètres extraits du rapport d'expertise sont-ils justes, le bordereau est-il complet poste par poste, et chaque ligne est-elle justifiée par une source consultable ? Le gain de temps réel se mesure après la vérification, pas avant.
Plato automatise cette chaîne pour le dommage corporel, à partir d'une base de plus de 84 000 décisions chiffrées, et pour le droit social. Pour situer un dossier par rapport à des décisions comparables, la base est consultable sur jp.plato.legal.
Pour la méthode elle-même, voir notre guide du chiffrage du dommage corporel, la nomenclature Dintilhac poste par poste et la façon de trouver des jurisprudences chiffrées.
Quel logiciel utiliser pour chiffrer les postes Dintilhac ?
Un outil qui couvre la chaîne complète : lecture du rapport d'expertise, ventilation par poste, chiffrage avec référentiel et jurisprudence comparable, puis bordereau justifié. Un calculateur qui part de données saisies à la main ne traite qu'une étape sur quatre.
Un tableur suffit-il ?
Pour les calculs, souvent oui. Pour le reste, non : il impose la ressaisie, n'apporte aucune jurisprudence et rend les erreurs difficiles à repérer, en particulier sur les postes capitalisés.
Quelle différence entre un calculateur et une IA verticale ?
Le calculateur applique une formule à des données saisies. L'IA verticale part des pièces du dossier, en extrait les paramètres, chiffre chaque poste et rattache les montants à leur source.
Peut-on utiliser une IA généraliste pour chiffrer un dommage corporel ?
C'est déconseillé : pas de base de jurisprudence chiffrée, risque d'invention de références, plafonnement du nombre de documents analysés et absence de garantie sur les données de santé du dossier.
Où doivent être hébergées les pièces d'un dossier de dommage corporel ?
Chez un hébergeur répondant aux exigences applicables aux données de santé, l'hébergement sur support numérique étant soumis à certification dans les conditions de l'article L1111-8 du code de la santé publique. Le secret professionnel de l'avocat s'ajoute à cette contrainte.
Un logiciel gère-t-il le recours des tiers payeurs ?
Il doit le faire, sous peine de produire un bordereau faux. Les recours s'exercent poste par poste sur les seules indemnités réparant les préjudices pris en charge (article 31 de la loi du 5 juillet 1985).
Quel barème de capitalisation le logiciel doit-il utiliser ?
Plusieurs barèmes coexistent et le choix modifie le résultat sur les postes viagers. L'exigence n'est pas qu'un outil impose un barème, c'est qu'il indique lequel il applique et permette d'en changer.
Un logiciel peut-il garantir le montant obtenu ?
Non. Il améliore la méthode et la justification, pas l'issue. Aucun outil ne peut promettre un montant d'indemnisation.