Pour le salarié, la rupture conventionnelle et le licenciement n'ouvrent pas les mêmes droits. La rupture conventionnelle garantit au moins l'indemnité légale de licenciement, mais sans préavis ni débat sur le motif. Le licenciement y ajoute le préavis et, s'il est jugé sans cause réelle et sérieuse, des dommages-intérêts, au prix d'une issue incertaine. Les deux ouvrent droit au chômage.
Le tableau compare les droits du salarié dans les deux cas, hors dispositions conventionnelles plus favorables :
| Droit du salarié | Rupture conventionnelle | Licenciement |
|---|---|---|
| Indemnité de rupture | Indemnité spécifique, au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, négociable sans plafond | Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, dès huit mois d'ancienneté, sauf faute grave |
| Préavis | Aucun : la convention fixe elle-même la date de rupture | Selon l'ancienneté (un mois de six mois à deux ans, deux mois au-delà), payé même si l'employeur en dispense, sauf faute grave |
| Congés payés non pris | Indemnité compensatrice | Indemnité compensatrice |
| Dommages-intérêts | Pas de débat sur un motif : seule la validité de la convention peut être contestée | Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, dans les limites du barème |
| Assurance chômage | Oui, sous conditions d'affiliation | Oui, sous conditions d'affiliation, y compris après une faute grave |
La différence ne tient donc pas au plancher d'indemnité, qui est le même, mais à tout ce qui s'y ajoute d'un côté et pas de l'autre.
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (article L1237-13 du code du travail), ou à l'indemnité conventionnelle si celle-ci est plus favorable. Au-delà, le montant se négocie librement. Le calcul du plancher est détaillé dans notre article sur l'indemnité de rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle ne comporte pas de préavis : il n'y a lieu ni à l'exécuter, ni à en dispenser (Cass. soc., 8 juillet 2015, n° 14-10.139). Le salarié ne perçoit donc aucune indemnité compensatrice de préavis. Si l'indemnité négociée s'en tient au plancher, il part avec moins qu'un salarié licencié et dispensé de préavis. C'est le premier point à intégrer dans la négociation.
Deux garanties restent acquises au salarié. La convention peut être contestée devant le conseil de prud'hommes dans les douze mois qui suivent son homologation (article L1237-14). Et la rupture conventionnelle ne vaut pas renonciation aux sommes nées de l'exécution du contrat : des heures supplémentaires non payées peuvent encore être réclamées. Seule une transaction conclue après l'homologation, et portant sur l'exécution du contrat plutôt que sur sa rupture, peut régler ce type de litige (Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-21.136).
Le licenciement ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement dès huit mois d'ancienneté, sauf faute grave (article L1234-9), et au préavis prévu par l'article L1234-1 : un mois entre six mois et deux ans d'ancienneté, deux mois au-delà. Si l'employeur dispense le salarié de l'exécuter, il lui doit l'indemnité compensatrice correspondante.
S'il est contesté, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse. Le salarié obtient alors une indemnité fixée dans les limites du barème Macron (article L1235-3), en mois de salaire selon l'ancienneté. Ce barème est écarté lorsque le licenciement est nul. La contestation de la rupture se prescrit par douze mois, alors qu'une demande d'heures supplémentaires peut porter sur les trois années précédant la rupture.
Le revers tient à l'incertitude. L'issue dépend de la solidité du motif et de la preuve, et la procédure passe par la conciliation, le jugement, parfois le départage, puis éventuellement l'appel. Notre article sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse détaille la façon de situer un dossier dans la fourchette.
Prenons un salarié rémunéré 3 000 € brut par mois, avec 8 ans d'ancienneté, dans une entreprise d'au moins onze salariés.
| Poste | Rupture conventionnelle au plancher | Licenciement, préavis dispensé |
|---|---|---|
| Indemnité légale (8 × 1/4 de mois) | 6 000 € | 6 000 € |
| Préavis (2 mois) | aucun | 6 000 € |
| Congés payés sur préavis (1/10) | aucun | 600 € |
| Si jugé sans cause réelle et sérieuse (3 à 8 mois) | sans objet | 9 000 € à 24 000 € |
L'écart de départ tient au préavis : 6 600 € que la rupture conventionnelle au plancher ne prévoit pas. Au-delà, la fourchette du barème ne vaut que si le licenciement est contesté et jugé sans cause, ce qui n'est jamais acquis. Ces montants sont des planchers et des fourchettes légales, pas une estimation du dossier.
La procédure encadre le consentement du salarié, et chaque étape compte :
Entre la signature et la rupture, il s'écoule donc près d'un mois. Pour l'avocat du salarié, c'est pendant le délai de rétractation qu'un montant signé trop vite peut encore être remis en cause sans passer par le juge.
Le plancher légal ne dit pas ce que vaut le départ. Pour l'avocat du salarié, la bonne référence est ce que le dossier obtiendrait s'il partait au contentieux : le préavis auquel le salarié renonce, les rappels de salaire éventuels, et l'exposition de l'employeur au barème si le motif d'un éventuel licenciement est fragile. Plus ces éléments pèsent, plus l'indemnité négociée peut s'éloigner du plancher.
Plato calcule les sommes dues et modélise les scénarios de rupture à partir des pièces du dossier, chaque chiffre restant traçable jusqu'à sa source. C'est l'objet de sa spécialisation en droit social. La décision appartient au salarié et à son avocat.
Rupture conventionnelle ou licenciement : quelle voie rapporte le plus au salarié ?
Cela dépend du dossier. La rupture conventionnelle garantit au moins l'indemnité légale de licenciement, sans préavis, et le reste se négocie. Le licenciement y ajoute le préavis et, s'il est jugé sans cause réelle et sérieuse, une indemnité fixée par le barème Macron, mais cette issue n'est jamais acquise.
La rupture conventionnelle donne-t-elle droit à un préavis ?
Non. La convention fixe elle-même la date de rupture, et il n'y a lieu ni à exécuter un préavis ni à en dispenser : aucune indemnité compensatrice de préavis n'est due. L'indemnité négociée est le seul moyen de compenser ce que le préavis aurait représenté.
Le salarié touche-t-il le chômage dans les deux cas ?
Oui. La rupture conventionnelle comme le licenciement, y compris pour faute grave, ouvrent droit à l'allocation chômage, sous réserve des conditions d'affiliation à l'assurance chômage.
Peut-on encore réclamer des heures supplémentaires après une rupture conventionnelle ?
Oui. La rupture conventionnelle ne vaut pas renonciation aux sommes nées de l'exécution du contrat. Une demande d'heures supplémentaires reste possible, sur les trois années précédant la rupture, sauf transaction conclue après l'homologation sur ce point.
Le salarié peut-il revenir sur une rupture conventionnelle ?
Oui, de deux façons. Dans les quinze jours calendaires qui suivent la signature, il peut se rétracter sans avoir à se justifier. Ensuite, la convention peut être contestée devant le conseil de prud'hommes dans les douze mois qui suivent son homologation (article L1237-14).
Un outil peut-il chiffrer les deux scénarios ?
Oui. Plato calcule les sommes dues dans chaque voie et modélise les scénarios de rupture à partir des pièces du dossier, chaque chiffre restant traçable jusqu'à sa source. La décision reste celle du salarié et de son avocat.